22 SEPTEMBRE 1967, CONSULTER NOTAMMENT LES COLLECTIVITES LOCALES ET LES CHAMBRES D'AGRICULTURE ET DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE INTERESSEES, IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 3 DU DECRET N° 68-659

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 156 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES "PHYSIQUES EST ETABLI D'APRES LE MONTANT TOTAL DU REVENU NET ANNUEL DONT DISPOSE CHAQUE CONTRIBUABLE.

SE PREVALENT LES REQUERANTS SONT DEPOURVUES DE PORTEE REGLEMENTAIRE ; SUR LA DESIGNATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION D'ENQUETE : CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 3 DU DECRET MODIFIE DU 6 JUIN 1959, DISPOSE

des professionnels dont s'agit, cette mesure excède le champ de l'habilitation donnée au ministre par l'article 5 du décret du 22 mars 1969, devenu l'article R. 653-106 du code rural ; qu'il suit de

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

moins deux créanciers contrôleurs délivrent la mise en demeure au mandataire de justice pour l'application de l'article L. 651-3 du code de commerce ; 2.

L. 624-3 ancien du code de commerce ; que par suite l'article R. 651-6 n'a pas pour effet de méconnaître les dispositions de l'article L. 621-43 ancien ; qu'ainsi, la SOCIETE RECYLEX n'est pas fondée

D. 651-3 du code de la sécurité sociale.

en euros, et S désigne la surface des locaux imposables, exprimée en mètres carrés. () / Les dispositions prévues à l'article L. 651-5 du code de la sécurité sociale sont applicables pour la détermination

précédemment citées du code de commerce en accordant les autorisations demandées et à en demander l'annulation ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code

calculé conformément aux dispositions de l'article L. 651-5 du code de la sécurité sociale, et la surface de vente.

de l'article 1154 du code civil, il y a seulement lieu de faire droit à la demande du 30 décembre 1985 ; que la demande faite le 16 juillet 1986 doit être rejetée ; Article ler : Il est donné acte du

calculé conformément aux dispositions de l'article L. 651-5 du code de la sécurité sociale, et la surface de vente.

dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 2°) Vu, sous le n° 296163, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 août et 4 décembre 2006 au secrétariat

La société Aldini AG soutient que les dispositions des articles L. 611-7 et R. 661-2 du code de commerce ainsi que celles du troisième alinéa de l'article 586 du code de procédure civile et de l'article

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 9.

code exonère de la taxe les locations de locaux nus, à l'exception des emplacements pour le stationnement des véhicules ; que, toutefois, l'article 260, 2° du code, dans sa rédaction issue des dispositions

en euros, et S désigne la surface des locaux imposables, exprimée en mètres carrés. (...) / Les dispositions prévues à l'article L. 651-5 du code de la sécurité sociale sont applicables pour la détermination