2, 3, 5 et 6 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la directive

Aux termes du I de l'article L. 824-1 du code de commerce, dans sa version issue de l'ordonnance du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes : " I.

d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel de Me A contre ce jugement ; Considérant, en premier lieu, que les dispositions des articles L. 621-40 et suivants du code de commerce d'où résultent, d'une part,

lui a infligé trois amendes de 10 000 euros chacune en application de l'article L. 625-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu, 2°, sous le n° 290893, la requête sommaire et le mémoire

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de commerce, notamment son article L. 4622 ; Vu la loi n° 83629 du 12 juillet 1983, modifiée ; Vu la loi n° 2000646 du 10 juillet 2000 ; Vu le décret n° 2000376 du 28 avril 2000, modifié ; Vu