Trading ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

justice administrative, notamment ses articles R. 623-1 à R. 623-7 ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Marie-Françoise Bechtel, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Bouthors

de justice administrative, notamment ses articles R. 623-1 à R. 6237 ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Marie-Françoise Bechtel, Conseiller d'Etat, - les observations de

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la consommation ; Vu la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir

L. 3512-22 I-1° du code de la santé publique ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

code de commerce, d'apprécier la conformité de ce projet aux objectifs prévus à l'article 1er de la loi du 27 décembre 1973 et à l'article L. 750-1 du code de commerce, au vu des critères d'évaluation

, sur le fondement des articles L. 811-1 et L. 811-2 du code de la consommation.

° du I de l'article L. 3515-3 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 2° Sous le n° 401561, par une requête, un nouveau

En vertu des dispositions combinées de l'article L. 511-3 du code de la consommation et du 1° de L. 511-7 du même code, les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

3 de la loi du 21 juillet 1983 relative à la sécurité des consommateurs : "En cas de danger grave ou immédiat, le ministre chargé de la consommation et le ou les ministres intéressés peuvent suspendre

D'autre part, aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 621-1 du code de commerce, dans sa rédaction applicable à l'espèce : " () / II.

13 de la directive 2014/40/UE en tant qu'il concerne le tabac à pipe à eau ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 15 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

23 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 (…) » ; Considérant que si l'article 5 de la loi du 10 février 2000 dispose que les contributions des consommateurs finals au service

L. 761-1 du code de justice administrative ; elle soutient que sa requête en référé suspension est recevable dès lors qu'il résulte des articles L.O. 6243-1 et L.O. 6243-3 du code général des collectivités

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la famille et de l'aide sociale ; Vu le code de la sécurité sociale et notamment son article L. 511-1 ; Vu la loi n° 94-629 du 25 juillet 1994 et notamment

L. 8253-1 du code du travail et 2 124 euros au titre de la contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement prévue à l'article L. 621-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Le paragraphe 48 de l'instruction 3 C-1-12 du 8 février 2012 publiée au Bulletin officiel des impôts

de la santé publique ; - la loi n° 2016-623 du 26 janvier 2016; - l'ordonnance n° 2016-623 du 19 mai 2016 ; -le décret n° 2016-117 du 11 août 2016 ; - le code de justice administrative ; 1.