a, le 13 octobre 2011, prononcé la suspension à titre provisoire, en application de l'article L. 6225-4 du code du travail, du contrat d'apprentissage conclu entre M.

et de l'emploi de Bretagne a, le 17 novembre 2014, prononcé la suspension à titre provisoire, en application de l'article L. 6225-4 du code du travail, du contrat d'apprentissage conclu entre l'EARL Le

, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) a, en application des articles L. 6225-4, L. 6225-5 et L. 6225-6 du code du travail, respectivement suspendu le contrat d'apprentissage

Aux termes de l'article L. 6223-6 du code de la santé publique : " Le nombre de biologistes médicaux en exercice au sein d'un laboratoire de biologie médicale détenant une fraction du capital social et

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de travail ; - le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1.

considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision " ; que la décision attaquée, après avoir rappelé les termes de l'article L. 6221-2 du code de la santé publique et la consultation

ailleurs, que l'article L. 4721-1 du code du travail dispose que le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, sur le rapport de l'inspecteur du travail constatant

Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque, la société Ciel à Table soutient que la cour administrative d'appel a commis une erreur de droit au regard de l'article R. 6225-4 du code du travail

, que l'autorisation exceptionnelle d'exercice de la profession de directeur de laboratoire d'analyse de biologie médicale prévue à l'article L. 6221-2 du code de la santé publique peut, le cas échéant

L. 6222-2 du code de la santé publique ; - il a commis une erreur de droit et dénaturé les faits de l'espèce et les pièces du dossier qui lui était soumis en jugeant que n'était pas propre à créer un

Aux termes du I de l'article L. 6332-14 du code du travail, dans sa rédaction issue en dernier lieu de l'article 192 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 : " I.- L'opérateur de

L. 6222-12-1 du code du travail qui dispose que : " Par dérogation à l'article L. 6222-12, toute personne âgée de seize à vingt-neuf ans révolus, ou ayant au moins quinze ans et justifiant avoir accompli

Aux termes de l'article 57 du code général des impôts dans sa rédaction alors en vigueur, applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 de ce code : " Pour l'établissement de l'impôt

L'article L. 6221-1 du code du travail prévoit qu'un contrat d'apprentissage est conclu par tout apprenti ou son représentant légal avec un employeur, par lequel ce dernier s'engage à lui assurer, outre

L. 6222-12-1 du code du travail en ce qu'il exige des candidats aux formations relevant de l'alternance qu'ils produisent au moment de la phase d'admission un contrat d'apprentissage.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

référence aux articles R. 6527-63, R. 6527-44 et R. 6527-46 plutôt qu'aux articles R. 6527-64, 6527-43 et 6527-45 de ce code, d'autre part, l'article R. 6221-39 de ce code est entaché d'une erreur matérielle

A exerçait les fonctions de chef de service du laboratoire de biologie médicale, ont été fusionnés à compter du 1er janvier 2011 ; qu'en application de l'article L. 6222-4 du code de la santé publique

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu, 2° sous le n° 337389, la requête, enregistrée le 9 mars 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION GROUPE