Considérant qu'aux termes de l'article L. 626-5 du code de commerce, relatif au plan de sauvegarde des entreprises, dans sa rédaction applicable à la date de la décision contestée : " Les propositions

L. 621-9 du code monétaire et financier ; qu'ainsi, il ne pouvait être sanctionné sur le fondement du c du III de l'article L. 621-15 de ce code ; Considérant, toutefois, que lorsque, saisi d'une requête

R. 621-4 du code de commerce dont elle demandait l'abrogation partielle, mais dans l'article L. 641-9 du même code.

des articles du code monétaire et financier annexé à l'ordonnance du 14 décembre 2000 ; Considérant, toutefois, que la loi du 15 mai 2001 qui modifie, par son article 16, l'article L. 622-9 du code monétaire

En revanche, l'article L. 641-4 du code de commerce prévoit que " (...)

Considérant, en dernier lieu, qu'aux termes du IV de l'article L. 622-17 du code de commerce : " Les créances impayées perdent le privilège que leur confère le II du présent article si elles n'ont pas

Vu : - les autres pièces du dossier ; - le code civil ; - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu

Vu : - les autres pièces du dossier ; - le code civil ; - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu

38 du code général des impôts : "1 ... le bénéfice imposable est le bénéfice net, déterminé d'après les résultats d'ensemble des opérations de toute nature effectuées par les entreprises, y compris notamment

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de commerce ; - le code de l'urbanisme ; - la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

X... ne peut par suite se prévaloir de ces seules mentions pour soutenir que la vérification de situation fiscale d'ensemble dont il a fait l'objet avait commencé en 1980 avant que l'avis ne lui soit remis

Vu : - les autres pièces du dossier ; - le code civil ; - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport

Vu : - les autres pièces du dossier ; - le code civil ; - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu

R. 625-2 du code de justice administrative : "Lorsqu'une question technique ne requiert pas d'investigations complexes, la formation de jugement peut charger la personne qu'elle commet de lui fournir

D'autre part, aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 621-1 du code de commerce, dans sa rédaction applicable à l'espèce : " () / II.

Aux termes de l'article L. 622-21 du code de commerce, applicable aux procédures de liquidation judiciaire en vertu de l'article L. 641-3 du même code : " I. - Le jugement d'ouverture interrompt ou interdit

Article 4 : La Chambre de commerce et d'industrie de Dijon versera à la SOCIETE DEMOUGIN une somme de 4 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Aux termes de l'article D. 321-1 du même code, dans sa rédaction alors applicable : " Les services d'investissement mentionnés à l'article L. 321-1 sont définis comme suit : / 1.