l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En vertu des dispositions combinées de l'article L. 511-3 du code de la consommation et du 1° de L. 511-7 du même code, les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

1962, modifié ; Vu le décret n° 86-620 du 14 mars 1986 ; Vu le décret n° 92-1369 du 29 décembre 1992 ; Vu les décrets n° 92-1331 et n° 92-1332 du 18 décembre 1992 ; Vu le code des tribunaux administratifs

L. 3253-14 du code de travail sur la désignation du liquidateur. / Un représentant des salariés est désigné dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 621-4 et à l'article L. 621-6

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la consommation ; Vu la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir

de justice administrative, notamment ses articles L. 113-1, R. 621-1 à R. 621-7 ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Delphine Hedary, maître des requêtes, - les observations

25 de la loi du 10 février 2000 susvisée. / Ces coûts comprennent en particulier : (...) / 7° La rémunération du capital investi (...)" ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 625-2 du code de justice

rural ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu le code

de l'Autorité des marchés financiers, comme ils l'y incitaient, de notifier des griefs à la société Asset SARL ; que, d'une part, l'article R. 621-39 laisse au rapporteur un large pouvoir d'appréciation

L. 3253-14 du code de travail sur la désignation du liquidateur. / Un représentant des salariés est désigné dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 621-4 et à l'article L. 621-6

L. 211-1, L. 331-1, L. 332-1 et L. 341-1 du code de l'environnement, à la conservation des intérêts de l'archéologie, particulièrement de ceux mentionnés aux articles L. 621-7 et L. 621-30 du code du

L. 211-1, L. 331-1, L. 332-1 et L. 341-1 du code de l'environnement, à la conservation des intérêts de l'archéologie, particulièrement de ceux mentionnés aux article L. 621-7 et L. 621-30 du code du patrimoine

général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.O. 6243-1 et suivants et l'article L.O. 6251-2 ; Vu le code des postes et communications électroniques ; Vu le code de justice administrative

9-1 et le 5° du A de l'article 12 du décret n° 2007-628 du 27 avril 2007 issus du décret n° 2013-1010 du 12 novembre 2013 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le règlement (CE) n° 1169/2011 du Parlement

patrimoine (). " Aux termes de l'article L. 621-17 du code monétaire et financier : " Tout manquement par les conseillers financiers définis à l'article L. 541-1 aux lois, règlements et obligations professionnelles

récente de substance stupéfiante ; qu'il ne revêt pas, par suite, le caractère d'un examen de biologie médicale au sens des dispositions de l'article L. 6211-1 du code de la santé publique et n'est donc

de l'exploitation agricole ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la consommation ; Vu le code rural ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport

Le secrétaire général de l'Autorité des marchés financiers a, en application de l'article L. 621-9 du code monétaire et financier, diligenté, le 11 avril 2016, une procédure de contrôle du respect, par