L. 611-7 et L. 642-2 du code de commerce, a adressé au Premier ministre un recours tendant à l'abrogation des articles R. 611-26-2 et R. 661-2 du code de commerce, ainsi que du troisième alinéa de l'article

R.611-3 du code de justice administrative, être close sans mise en demeure préalable dans les conditions prévues aux articles R. 613-1 et R. 613-2 dudit code ; qu'aux termes de l'article R. 613-1 du

A le versement de la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce ; Vu le code de l'environnement ; Vu

parties avec les pièces jointes dans les conditions prévues aux articles R. 611-2 à R. 611-6 / () ".

R. 611-1 et R. 613-3 du code de justice administrative ; - l'a insuffisamment motivé et a commis une erreur de droit en ne tenant pas compte de l'ensemble des faits qu'elle avait invoqués au titre du

Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 612-1 dudit code : " La demande de régularisation mentionne que, à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès

L. 551-2 de ce code : " I.

somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D soutient que la cour administrative d'appel de Marseille : - a méconnu l'article R. 613-1 du code de justice administrative et dénaturé les faits qui lui étaient soumis en jugeant que son dernier mémoire

d'application de ces articles ; que le décret attaqué du 2 novembre 2006 insère à cette fin, dans la partie réglementaire de ce code, les dispositions figurant, d'une part, aux articles R. 6114-10 à R

Enfin, aux termes de l'article R. 600-5 du même code : " Par dérogation à l'article R. 611-7-1 du code de justice administrative, et sans préjudice de l'application de l'article R. 613-1 du même code,

613-2 () ".

R. 613-6 du même code : "( ...)

L. 611-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle, la spécialité générique d'une spécialité de référence est définie comme celle qui a la même composition qualitative et quantitative en principe

de l'article R.611-23 du code de justice administrative ne trouvent cependant à s'appliquer que lorsque le Conseil d'Etat statue comme juge de l'élection, en appel dans le contentieux des élections municipales

pièces du dossier ; Vu le code de commerce ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le code du travail ; Vu la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 611-3 du code de la sécurité sociale, les caisses mutuelles régionales, qui sont chargées

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 611-3 du code de la sécurité sociale, les caisses mutuelles régionales, qui sont chargées