CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

L. 5551-1 du code des transports, aux régimes gérés par l'Etablissement national des invalides de la marine ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1

Source officielle

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025893519

Admin. suprême

16 mai 2012

code des transports, notamment son article L. 5552-17 ; Vu le code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance, notamment son article R. 6 ; Vu la loi n° 99-882

Source officielle

7ème chambre

CETAT:CETATEXT000035818994

Admin. suprême

16 octobre 2017

Considérant qu'aux termes de l'article L. 5552-17 du code des transports : " Par dérogation à l'article L. 5552-14 entrent en compte pour le double de leur durée : / 1° Les services militaires et les temps

Source officielle

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000030223888

Admin. suprême

11 février 2015

Source officielle

7ème chambre

CETAT:CETATEXT000032825419

Admin. suprême

1 juillet 2016

Considérant qu'aux termes de l'article L. 5552-17 du code des transports, issu de l'ordonnance du 28 octobre 2010 qui a abrogé l'article L. 11 du code des pensions de retraite des marins français du commerce

Source officielle

Section du Contentieux

CETAT:CETATEXT000025704525

Admin. suprême

16 avril 2012

Philippe HOUBART demandent au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 554-12 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du

Source officielle