L. 553-1 du code de l'environnement.

D'une part, aux termes de l'article L. 351-9 du code de la construction et de l'habitation alors en vigueur, aujourd'hui repris en substance à l'article L. 832-1 du même code : " L'aide personnalisée au

se prescrit dans les conditions prévues à l'article L. 553-1 du code de la sécurité sociale./ () ", lequel, dans sa rédaction applicable au litige, dispose que : " L'action de l'allocataire pour le paiement

en application de l'article R. 553-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile par lequel la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le ministre

Considérant, en premier lieu, qu'il résulte des dispositions combinées de l'article L. 553-1 du code de l'environnement, issu du VI de l'article 90 de la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national

de la sécurité sociale, notamment son article L.550 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu

B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de mettre à la charge de Pôle emploi la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Considérant, en premier lieu, qu'il résulte des dispositions combinées de l'article L. 553-1 du code de l'environnement, issu du VI de l'article 90 de la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national

Considérant que la cour administrative d'appel de Marseille a jugé que l'Etat était fondé à opposer aux requérants l'exception de déchéance, prévue à l'article L. 553-1 du code de la sécurité sociale,

L. 761-1 du code de justice administrative.

du 30 mars 2011 modifié, pris en application de l'article R. 553-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 2°) d'enjoindre au Premier ministre, au ministre des solidarités

L. 214-3 du code de l'environnement, avant le 1er mars 2017, et celles qui bénéficient du droit d'antériorité prévu par l'article L. 513-1 du code de l'environnement. 5.

L. 553-1 du code de l'environnement.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son article 61-1 ; - le code de l'environnement, notamment son article L. 515-44 ; - le code de justice administrative ; Après avoir

L. 841-1 du code de la sécurité sociale et le revenu de solidarité active mentionné à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles. 3.

Considérant qu'en vertu de l'article L. 553-1 du code de l'environnement, dans sa rédaction issue de la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, " les demandes déposées

Il en est de même pour l'aide personnalisée au logement en vertu des dispositions combinées du code de la construction et de l'habitation et de l'article L. 553-1 du code de la sécurité sociale.

au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 552-1 et suivants du même code ; qu'aux termes de l'article L. 551-2 du même code : La décision de placement est prise par l'autorité administrative, après l'interpellation de l'étranger et, le cas