446-1 " ; que des dispositions comparables figurent aux articles 861-1 à 861-3 du code de procédure civile, applicables au tribunal de commerce, et aux articles R 142-20-2, R 143-26 et R 143-28-1 du code

Depuis lors, l'article L. 442-1 du code de l'urbanisme définit le lotissement comme " la division en propriété ou en jouissance d'une unité foncière ou de plusieurs unités foncières contiguës ayant pour

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la somme de 159 735 F correspondant au solde créditeur de la balance de trésorerie relative à 1979 ; Sur les bénéfices non commerciaux : Considérant qu'aux termes de l'article 92 du code général des impôts

L. 112-6 du code monétaire et financier, qui ont procédé à la codification de l'article 1er de la loi du 22 octobre 1940, étant passibles désormais, en vertu des dispositions combinées de l'article 1840

, dans les conditions prévues à l'article R. 162, troisième alinéa, du code des tribunaux administratifs, des affaires relevant de ses attributions inscrites aux rôles des audiences publiques ou non publiques

X... n'étant appuyées d'aucun commencement de preuve, l'administration a pu les regarder, à bon droit, comme équivalant à un défaut de réponse et, en application de l'article 179 du code, taxer d'office

compris dans les dépens ; Vu, 2°) sous le n° 179 441, la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 19 avril 1996 et 6 août 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour

2 de cette loi : "Les installations visées à l'article 1er sont définies dans la nomenclature des installations classées établie par décret en Conseil d'Etat ..." ; que l'article 44 du décret du 21 septembre

L. 123-12 et suivants du code de commerce ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 613-2 du code monétaire et financier, s'agissant des prestataires de services d'investissement

société holding" ne comptait qu'un petit nombre de salariés dont certains bénéficiaient de salaires élevés et faisait appel fréquemment à des concours extérieurs, l'administration ne peut être regardée comme

associations requérantes la somme que l'ANDRA demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête des associations COMITE

, S'ELEVE A LA SOMME DE 8 364 F ; 6.

Sur l'article D. 6222-6 du code de la santé publique : 23.

puni comme le délit prévu au premier alinéa de l'article 441-6 du code pénal. / II. - Les agents mentionnés au I de l'article L. 205-1 du présent code sont habilités à rechercher et à constater les infractions

rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 221-1 ; - le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 221-5 et L. 221-6 ; - l'arrêté du 16 mars 2016 relatif