L. 421-2 et L. 431-2 du code du travail, pris en compte dans le calcul des effectifs de l'établissement, tel que prévu à l'article L. 620-10 du même code.

prévue par l'article L. 321-1 du code du travail ; Considérant que les moyens tirés par M.

-B.T.P.), parmi lesquels figurait M. d'X..., n'est pas au nombre de celles auxquelles s'applique la procédure instituée à l'article L.511-1 du code du travail, le tribunal administratif de Bordeaux n'en

à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Article 4 : La société Eurovia Alpes versera à la société Artélia Ville et Transport la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A...la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code de justice administrative

93 du code général des impôts et non une plus-value de fin d'exploitation imposable au taux de 6 % au titre des articles 93-1 et 200 du même code ; que le ministre soutient également que le montant de

handicapés prévue à l'article L. 323-1 du code du travail ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail, notamment ses articles L. 323-1 et suivants et L. 431-2 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708

; En ce qui concerne le paragraphe 1 et 2 de l'article 4 du règlement : Considérant qu'aux termes de l'article R. 241-31 du code du travail : "Le médecin du travail ne peut être nommé ou licencié qu'avec

Aux termes de l'article R. 4624-32 du même code : " L'examen de reprise a pour objet : / 1° De vérifier si le poste de travail que doit reprendre le travailleur ou le poste de reclassement auquel il doit

; qu'en vertu des dispositions des articles L. 425-1 et L. 436-1 du code du travail relatives aux conditions de licenciement respectivement des délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise

R. 436-3 du code du travail, qui est laissé à l'inspecteur du travail pour se prononcer sur le projet de licenciement, ait été dépassé, est sans influence sur la légalité de l'autorisation de licenciement

R. 436-4 du code du travail dans sa rédaction applicable à l'espèce dispose que l'inspecteur du travail saisi d'une demande d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé procède à une enquête contradictoire

L.412-18, L.4251 et L.436-1 du code du travail ; que, par décision en date du 23 février 1987, le ministre, saisi d'un recours hiérarchique contre la décision de refus opposée par l'inspecteur du travail

El Y... soient remboursées non à ladite caisse mais aux assurés sociaux ; 2° au renvoi de l'affaire devant la section des assurances sociales du conseil national de l'ordre des médecins ; Vu le code de

et des sociétés Sagebat et Sagena la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Y à lui verser la somme de 2 300 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code de justice administrative