Vu : - le code des communes, notamment ses articles L. 417-8 et L. 417-9 ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 2005-442 du 2

G... copropriétaire de l'immeuble Le Gai Logis ; Vu 2° , enregistrés comme ci-dessus, sous les n°s 69 395 à 69 412 les requêtes sommaires et les mémoires complémentaires présentés pour le SYNDICAT INTERCOMMUNAL

dispositions de l'article L. 414-4 du code de l'environnement : 9.

utilement invoquer une méconnaissance ni des articles L. 132-2, L. 133-2, et L. 412-4 du code du travail relatifs à la représentativité dans l'entreprise des syndicats affiliés à des organisations reconnues

L. 4122-1 du même code : " Le Conseil national de l'Ordre remplit sur le plan national la mission définie à l'article L. 4121-2.

En deuxième lieu, si, en application des dispositions de l'article R. 4126-17 et R. 4126-18 du code de la santé publique, un des membres composant la chambre disciplinaire est désigné comme rapporteur

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

l'article L. 412-1 de ce code à la prévention et à la réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles constatées dans les professions autres que les professions agricoles ; que si

D'une part, aux termes de l'article L. 411-1 du code de l'environnement du I de l'article L. 411-1 du code de l'environnement, pris pour la transposition de l'article 12 de la directive 92/43/CEE du 21

119 de la loi du 26 janvier 1984 et des articles L. 4178, L. 4179 et R. 4175 à R. 417211 du code des communes, maintenus en vigueur et étendus à l'ensemble des collectivités territoriales, les agents

L'article L. 411-1 du code de l'environnement, notamment pris pour la transposition des dispositions de l'article 12 de la directive 92/43/CEE du 21 mai 1992 précitée et de l'article 5 de la directive

L. 411-2 du même code : " II. - Ne constitue pas une offre au public au sens de l'article L. 411-1 l'offre qui s'adresse exclusivement : / (...) / 2.

416 du code rural ; Sur le moyen tiré de la violation du principe de la liberté d'association : Considérant qu'aux termes de l'article 5 du décret attaqué : "Peuvent être agréées par le ministre dont

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article L. 412-18 du code du travail, les délégués du personnel, qui bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils

licencier pour motif économique Mme Yvonne Y..., 2° déclare cette autorisation légale, Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code du travail ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance

; qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 4122-2 du même code, dont les dispositions sont applicables à l'ensemble des ordres nationaux des professions médicales : Le conseil national fixe le

Enfin, aux termes de l'article R. 4228-21 de ce code : " Il est interdit de laisser entrer ou séjourner dans les lieux de travail des personnes en état d'ivresse ". 3.

X..., - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R.412-5 du code du travail, dans sa rédaction issue du décret du 8 juin 1983 : "La demande d'autorisation