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Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Considérant que si, aux termes des dispositions de l'article 188-2 du code rural, dans sa rédaction résultant de la loi du 1er août 1984 : "Sont soumis à autorisation

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1 SS

CETAT:CETATEXT000007743853

Admin. suprême

10 mars 1989

30-2 inséré dans le code rural par l'article 28 IV de la loi du 4 juillet 1980 et applicable à la date de la décision de la commission nationale d'aménagement foncier : "Lorsque ... deux décisions d'une

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CETAT:CETATEXT000007835528

Admin. suprême

28 juillet 1993

ni pour objet ni pour effet d'exclure l'application des autres dispositions de l'article L. 412-23 du code du travail ; Sur l'article 12 : Considérant que l'article L. 132-27 du code du travail n'est

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3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:460892.20231204

Admin. suprême

4 décembre 2023

ces traitements " après les mots : " lieux mentionnés () au III de l'article L. 253-8 [du code rural et de la pêche maritime " notamment au premier alinéa de l'article 14-1, au premier alinéa du I de l'article

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6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:487933.20240909

Admin. suprême

9 septembre 2024

Enfin, en se fondant, pour apprécier la nécessité d'une dérogation " espèces protégées " au titre du 4° du I de l'article L. 411-2 du code de l'environnement, sur des circonstances de fait déjà mentionnées

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