L'article R. 411-6 du même code précise que : " Les dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 sont accordées par le préfet, sauf dans les cas prévus aux articles R. 411-7 et R. 411-8. / (...) ".

L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime, alors même qu'il ne prévoit pas lui-même une durée limitée d'application, doit donc être regardé comme constituant la mesure conservatoire provisoire prise

réalisée selon les dispositions des articles R 315-4 et suivants du code des communes, alors en vigueur ; Considérant qu'il est constant que le barrage de Puylaurent ne figure pas, en raison de ses caractéristiques

code précité : "Pour déterminer la capacité d'accueil des espaces urbanisés ou à urbaniser, les documents d'urbanisme doivent tenir compte : de la préservation des espaces et milieux mentionnés à l'article

L'article R. 411-6 du même code précise que : " Les dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 sont accordées par le préfet, sauf dans les cas prévus aux articles R. 411-7 et R. 411-8. / () ".

34 du règlement (CE) n° 1829/2003 ou, à titre subsidiaire, dans les dispositions alors en vigueur de l'article L. 535-2 du code de l'environnement ou de l'article L. 251-1 du code rural ; Considérant

alinéa de l'article L. 444-2 du code de commerce doit donc être écarté ; 6.

et que le ministre signataire est bien compétent pour prendre les arrêtés en vertu des dispositions de l'article L. 535-2 du code de l'environnement, subsidiairement sur le fondement du V de l'article

Les décisions refusant de prendre un acte réglementaire doivent elles-mêmes être regardées comme de nature réglementaire.