l'associé d'une EARL, il peut mettre ces terres à la disposition de cette dernière conformément aux dispositions de l'article L. 411-37 du code rural et de la pêche maritime, ou lui en faire apport conformément

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le règlement (CEE) n° 3950/92 du 28 décembre 1992 du Conseil des Communautés européennes ; Vu le code rural ; Vu la loi

du code rural et de la pêche maritime : 9.

Considérant qu'aux termes de l'article L. 411-11 du code rural, dans sa rédaction applicable aux faits de l'espèce : " Le prix de chaque fermage est établi en fonction, notamment, de la durée du bail,

414 du code rural, issu de la loi du 29 juin 1984, que les personnes qui se livrent à la pêche à titre professionnel doivent adhérer à une association gréée de pêcheurs professionnels et que, selon l'article

3 DU DECRET N 75 - 416 DU 26 MAI 1975 PORTANT APPLICATION DE L'ARTICLE 992 DU CODE RURAL ; VU LA CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958, NOTAMMENT SES ARTICLES 34 ET 37 ; VU LE CODE RURAL ; VU L'ORDONNANCE

Aux termes de l'article R. 253-12 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction issue du c du 1° de l'article 1er du décret attaqué : " A l'exception des demandes mentionnées à l'article R.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de l'environnement ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code rural et de la pêche maritime ; - la loi n°

puni comme le délit prévu au premier alinéa de l'article 441-6 du code pénal. / II. - Les agents mentionnés au I de l'article L. 205-1 du présent code sont habilités à rechercher et à constater les infractions

L'article R. 411-6 du même code précise que : " Les dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 sont accordées par le préfet, sauf dans les cas prévus aux articles R. 411-7 et R. 411-8. / (...) ".

ni pour objet ni pour effet d'exclure l'application des autres dispositions de l'article L. 412-23 du code du travail ; Sur l'article 12 : Considérant que l'article L. 132-27 du code du travail n'est

du 12 août 2004 autorisant la destruction de loups pour l'année 2004 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

L'article R. 411-6 du même code précise que : " Les dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 sont accordées par le préfet, sauf dans les cas prévus aux articles R. 411-7 et R. 411-8. / (...) ".

/97 du 3 mars 1997 ; - le règlement (CE) du Conseil n° 609/2001 du 28 mars 2001 ; - le code rural ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Angélique

L. 253-6 du code rural et de la pêche maritime, les schémas de gestion cynégétique, prévus à l'article L. 425-1 du code de l'environnement, les plans de protection de l'atmosphère, prévus à l'article

L'article R. 411-6 du même code précise que : " Les dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 sont accordées par le préfet, sauf dans les cas prévus aux articles R. 411-7 et R. 411-8. / () ".

l'article 6 paragraphe 3 de la directive " Habitats ", ne peut qu'être écarté ; Sur les conclusions dirigées contre les dispositions de l'article R. 414-19 du code de l'environnement : 10.