Aux termes du dernier alinéa de l'article 6 de l'arrêté du 26 septembre 2007 du préfet du Pas-de-Calais, pris en application des articles L.411-11 et R. 411-1 du code rural : " BATIMENTS D'HABITATION /

; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête ; Considérant qu'en vertu des dispositions combinées des articles R. 412-1, R. 411-3 et R. 811-13 du code de justice administrative

L'article R. 411-6 du même code précise que : " Les dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 sont accordées par le préfet, sauf dans les cas prévus aux articles R. 411-7 et R. 411-8. / (...) ".

d'entreprise en vertu des articles L. 412-17, L. 424-3 et L. 434-1 du code du travail, ainsi qu'au droit que détiennent les sections syndicales et les comités d'entreprise d'organiser des réunions en

du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant que l'exercice du droit syndical dans les entreprises, qui est reconnu par l'article L. 412-1 du code du travail, ne peut être assujetti

L'article R. 411-6 du même code précise que : " Les dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 sont accordées par le préfet, sauf dans les cas prévus aux articles R. 411-7 et R. 411-8. / (...) ".

Aux termes de l'article L. 4121-1 du code du travail, dont la rédaction est, pour l'essentiel, issue de celle résultant de la loi du 31 décembre 1991 modifiant le code du travail et le code de la santé

Aux termes de l'article R. 411-2 du même code : " Les limites des agglomérations sont fixées par arrêté du maire ". 4.

D'autre part, aux termes de l'article L. 4121-1 du code du travail, dont la rédaction est, pour l'essentiel, issue de celle résultant de la loi du 31 décembre 1991 modifiant le code du travail et le code

titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 4121-1 du code du travail, relatif aux obligations générales de l'employeur en matière de santé et de sécurité au travail : " L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer

mettre en œuvre les pouvoirs qu'elle tient de l'article L. 181-18 du code de l'environnement en vue de permettre au pétitionnaire de solliciter une dérogation au titre de l'article L. 411-2 du même code

L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 4121-1 du code du travail : " L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. / Ces mesures comprennent

l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 4121-1 du code du travail, relatif aux obligations générales de l'employeur en matière de santé et de sécurité au travail : " L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer

R. 4425-1 à R. 4425-3, d'autre part, des articles R. 4426-1 et R. 4426-2 et, enfin, des articles R. 4426-6 et 4426-7 du code du travail, qui transposent respectivement les articles 10, 11 et 14 de la