B...doit être regardé comme demandant l'annulation des refus implicites du CSA d'exercer les actions prévues par les dispositions des articles 48-1, 48-3, 48-9 et 48-10 de la loi du 30 septembre 1986 en

en application de l'article 1600-0 C du code général des impôts, et non celui de revenus d'activité et de remplacement au sens de l'article L. 136-1 du code de la sécurité sociale, la cour, qui a suffisamment

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 18.

Considérant que, par une décision prise le 10 juin 2003 sur le fondement des dispositions de l'article 30-1 de la loi du 30 septembre 1986, le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) a autorisé la société

761-1 du code de justice administrative.

sociale généralisée en application des dispositions des articles L. 136-1 à L.136-4 du même code.

, conformément aux dispositions de l'article 1er du code civil, n'est pas fondé.