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3 367 résultats pour « article L. 341-3 du code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037446036

Admin. suprême

28 septembre 2018

28 septembre 2018

Aux termes de l'article L. 341-3 du code de l'énergie : " Les méthodologies utilisées pour établir les tarifs d'utilisation des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité sont fixées

Source officielle

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CE

9ème chambre

CETAT:CETATEXT000035317339

Admin. suprême

28 juillet 2017

28 juillet 2017

L. 341-3 du code de l'énergie.

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2023:470125.20230116

Admin. suprême

16 janvier 2023

16 janvier 2023

341-3 du code forestier au motif que la parcelle boisée a moins de trente ans et, par suite, relève des cas d'exemption de cette procédure prévus à l'article L. 342-1 du même code.

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034496467

Admin. suprême

26 avril 2017

26 avril 2017

L. 341-3 du code de l'énergie.

Source officielle
CE

6ème / 1ère SSR

CETAT:CETATEXT000031328246

Admin. suprême

16 octobre 2015

16 octobre 2015

Considérant qu'aux termes de l'article L. 341-3 du code de l'environnement dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement : " Le

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000031309593

Admin. suprême

9 octobre 2015

9 octobre 2015

L. 341-3 du code de l'énergie.

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007909375

Admin. suprême

31 juillet 1996

31 juillet 1996

Cette autorisation est délivrée par le préfet du département où réside l'étranger ..." ; qu'en vertu de l'article R. 341-2 du même code : ..."

Source officielle
CE

7EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008222085

Admin. suprême

9 décembre 2005

9 décembre 2005

R. 341-3 du code de justice administrative, les demandes présentées à ce tribunal par M.

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008230565

Admin. suprême

25 novembre 2005

25 novembre 2005

R. 341-3 du code du travail : L'étranger venu en France pour y exercer une activité professionnelle salariée doit joindre à la première demande d'autorisation de travail qu'il souscrit le contrat de travail

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023564081

Admin. suprême

4 février 2011

4 février 2011

) de mettre à la charge de la SARL Les Serres Vermeil et de l'EARL Les Serres de Corneilla la somme de 3 000 euros chacune, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008203381

Admin. suprême

4 juin 2003

4 juin 2003

R. 341-3 du code du travail : L'étranger venu en France pour y exercer une activité professionnelle salariée doit joindre à la première demande d'autorisation de travail qu'il souscrit le contrat de

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007928819

Admin. suprême

19 juin 1996

19 juin 1996

Piveteau, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article R. 341-3 du code du travail, qui ne sont contredites par aucune stipulation des accords bilatéraux entre

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036694112

Admin. suprême

9 mars 2018

9 mars 2018

Aux termes du quatrième alinéa de l'article L. 341-3 du code de l'énergie, relatif aux méthodologies utilisées pour établir les tarifs d'utilisation des réseaux publics de transport et de distribution

Source officielle
CE

6 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008133379

Admin. suprême

6 décembre 2002

6 décembre 2002

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il n'est pas contesté que le classement du site des gorges de l'Hérault a été précédé d'une enquête préalable, conformément à l'article L. 341-3 du code

Source officielle
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007708642

Admin. suprême

22 mars 1985

22 mars 1985

R. 341-4 du code du travail, pour refuser ou accorder ce titre, le ministre chargé du travail prend, notamment, en considération " la situation de l'emploi présente et à venir dans la profession demandée

Source officielle
CE

5ème - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038867380

Admin. suprême

24 juillet 2019

24 juillet 2019

L'article L. 341-3 du code forestier, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier, fixait à cinq ans la durée de validité

Source officielle
CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2025:474694.20250205

Admin. suprême

5 février 2025

5 février 2025

R. 341-3 du code de justice administrative, la requête, enregistrée le 20 février 2023 au greffe de ce tribunal, présentée par M.

Source officielle
CE

2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008126614

Admin. suprême

28 avril 2003

28 avril 2003

contre le jugement rejetant sa demande d'annulation de l'arrêté du 22 mars 2000, cette seule circonstance n'est pas de nature à établir l'existence d'un lien de connexité, au sens des dispositions de l'article

Source officielle
CE

2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008104691

Admin. suprême

7 mai 2003

7 mai 2003

X, lequel avait été pris sur le fondement de la décision du 25 janvier 2000, cette seule circonstance n'est pas de nature à établir l'existence d'un lien de connexité, au sens des dispositions de l'article

Source officielle
CE

10/ 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007722700

Admin. suprême

8 juillet 1988

8 juillet 1988

assuré et le lieu effectif de l'emploi ; et qu'aux termes de l'article R.341-4 du même code, pour accorder ou refuser un titre de travail à un étranger, le ministre chargé du travail prend, notamment,

Source officielle