L. 331-1-1 cité ci-dessus doit, par suite, être écarté ; En ce qui concerne l'article R. 331-7 du code rural et de la pêche maritime : 6.

à lui verser la somme de 15 000 F au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu le code de justice administrative ; Après

L. 821-2 du code de justice administrative et de régler l'affaire au fond ; Considérant que la loi du 9 juillet 1999 d'orientation agricole a introduit dans le code rural l'article L. 331-7 qui institue

Aux termes de l'article L. 331-8 du même code : " La décision prononçant la sanction pécuniaire mentionnée à l'article L. 331-7 est notifiée à l'exploitant concerné, qui peut la contester, avant tout recours

L. 331-2 du code rural : 3.

Chauvaux, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article L. 331-8 du code rural : ...

L. 312-5 du code rural dans sa rédaction résultant de la loi du 9 juillet 1999 d'orientation agricole ; que, faute de cette définition, les dispositions du a) du 3° de l'article L. 331-2 du code rural

opposé dans les conditions prévues à l'article L. 331-8 ou qui n'aura pas présenté de déclaration préalable dans le délai imparti conformément à l'article L. 331-12 ne pourra bénéficier d'aucune aide

L. 331-1 du code rural dans sa rédaction alors applicable : « Le contrôle des structures des exploitations agricoles s'applique à la mise en valeur des biens fonciers ruraux au sein d'une exploitation

Aux termes du I de l'article L. 331-2 du code rural et de la pêche maritime : " Sont soumises à autorisation préalable les opérations suivantes : 1° Les installations, les agrandissements ou les réunions

Considérant qu'aux termes de l'article L. 331-3 du code rural : " L'autorité administrative se prononce sur la demande d'autorisation en se conformant aux orientations définies par le schéma directeur

l'article 2 du décret du 20 mars 1998, elle a entendu juger que la définition figurant à l'article L 331-1 du code rural n'était pas applicable ; Considérant, en troisième lieu, qu'il résulte des termes

du Maréchal Bugeaud ainsi que du chemin rural n° 50 , et dont l'article 4 mettait à la charge de l'aménageur une participation financière en application de l'article L. 332-9 du même code ; que, par un

X à exploiter la parcelle ZB 38 : Considérant qu'aux termes de l'article L. 331-3 du code rural, dans sa rédaction issue de la loi du 9 juillet 1999 applicable à la date d'intervention des arrêtés du

Considérant, d'une part qu'aux termes de l'article L. 331-1 du code rural et de la pêche maritime : " (...)

de l'article L. 214-19 du code rural, aujourd'hui repris à l'article L. 332-19 du code de l'environnement, dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée ; qu'aux termes de l'article

l'autorité administrative ; que le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 332-3 du code de l'environnement doit donc être écarté ; 11.

R.332-15 du code de l'urbanisme, dont les dispositions ont été édictées pour l'application des prescriptions de l'article L.332-6-1 de ce code : "L'autorité qui délivre le permis de construire ... ne