en application de l'article L. 326 sont à la charge de l'Etat, sans préjudice de la participation des régimes d'assurance maladie aux dépenses de soins" ; que l'article L. 326 du même code, dans sa rédaction

Mattias Guyomar, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'en vertu du premier alinéa de l'article L. 326-3 du code de la route

L. 327-2 du code de la route, d'autre part, méconnaissait les exigences de l'article R. 327-4 du code de la route s'agissant du contenu des rapports d'expertise, dans la mesure où il ne comportait notamment

Aux termes de l'article D. 321-1 de ce code, dans sa rédaction alors applicable : " (...) 4.

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des assurances ; Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, notamment son article 24 ; Vu le code de justice

L. 322-2 du code de la sécurité sociale ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

L'article R. 322-53-2 du code des assurances prévoit que la direction générale d'une société d'assurance mutuelle est assumée par une personne physique nommée par le conseil d'administration et portant

Il procède également à l'analyse, sur le plan médical, de l'activité des professionnels de santé dispensant des soins aux bénéficiaires de l'assurance maladie ( ...)" ; que l'article L. 315-2 du même code

F ; que cette somme doit venir en déduction de celle de 184 354 F ci-dessus ; qu'elle doit, toutefois, être ramenée à 108 327 F pour tenir compte du montant des cotisations d'assurance-maladie et d'assurance-vieillesse

charge de l'Etat le versement de la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code

PREVU PAR LE CODE DES ASSURANCES ; VU LE CODE DES ASSURANCES ; VU LE DECRET MODIFIE N° 47-233 DU 23 JANVIER 1947 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ; LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE DECRET

Il détermine sa rémunération. / (...) " ; que selon l'article R. 322-22 du code des assurances, créé par le décret du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes réglementaires concernant les

L. 321-13 et D. 321-8 du code du travail, respectivement par les dispositions de la loi du 8 juillet 1999 et par celles du décret du 28 septembre 1999, a été prise pour l'application du régime conventionnel

du 19 juin 1947, au regard de l'article L. 323-6 du code de la sécurité sociale.

L. 321-1 du code de la sécurité sociale "L'assurance maladie comporte : 1° la couverture des frais de médecine générale et spéciale, des frais de soins et de prothèses dentaires, des frais pharmaceutiques

; Vu la loi du 28 pluviose an VIII ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945

Considérant que, ce faisant, les auteurs de la circulaire se sont bornés à rappeler la règle qui se déduit des articles L. 6312-1 du code de la santé publique et L. 162-4-1 et L. 322-5 du code de la sécurité

L.322-1 du code de la sécurité sociale ; 2° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 20 000 F au titre de l'article 1er du décret n° 88-907 du 2 septembre 1988 ; Vu les autres pièces du dossier ;