Debat, Auditeur, - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 322-4 du code du travail : "Dans les régions ou à l'égard des professions atteintes

Debat, Auditeur, - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L.322-4 du code du travail : "Dans les cas prévus au présent article

vertu des dispositions de son article 1er ; Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article L. 322-4 du code du travail : "Peuvent être attribuées par voie de conventions conclues avec les organismes

à un décret simple le soin de déterminer les modalités subsidiaires d'application des dispositions précitées de l'article L. 322-4 du code du travail ; Considérant que l'article R. 322-7 du code du travail

du travail ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le code de la famille et de l'aide sociale ; Vu le code général des impôts ; Vu la loi n° 75-534 du 30 juin 1975 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31

travail ; qu'en vertu de l'article 11, et à compter de la même date, "le montant global des allocations versées en application de l'article L. 322-4 du code du travail ne peut excéder les taux définis

Debat, Auditeur, - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L.322-4 du code du travail : "Dans les cas prévus au présent article

un mémoire en défense ; Sur la légalité de la décision attaquée : Considérant qu'aux termes de l'article L. 322-4 du code du travail : "Dans les cas prévus au présent article, peuvent être attribuées

privés d'emploi" ; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 5 de ce décret, les allocations du régime mentionné à l'article L.351-2 du code du travail et les allocations mentionnées à l'article

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code du travail, notamment ses articles L. 322-4 et R. 322-7 ; Vu l'arrêté du 20 avril 1999 modifié fixant les conditions d'adhésion et les droits des bénéficiaires

du présent décret" ; Considérant que les personnes qui avaient adhéré à l'une des conventions prévues à l'article L.322-4 du code du travail avant la publication du décret du 24 novembre 1982, mais dont

L. 322-4 du code du travail, alors en vigueur : Dans les cas prévus au présent article, peuvent être attribués par voie de conventions conclues avec (...) les entreprises : / 3° Des allocations en faveur

de l'article L. 322-6 du même code : "I.

privés d'emploi" ; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 5 de ce décret, les allocations du régime mentionné à l'article L. 351-2 du code du travail et les allocations mentionnées à l'article

Luc Derepas, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L. 322-4-18 du code du travail alors en vigueur, des conventions pouvaient être conclues entre l'Etat et

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 322-4-7 du code du travail : "En application des conventions conclues avec l'Etat pour le développement d'activités répondant

L. 322-4-1 du code du travail, tel qu'il a été modifié par la loi n° 91-1 du 3 janvier 1991 : "En vue d'améliorer la qualification et de faciliter l'insertion professionnelle des demandeurs d'emploi,

Aux termes de l'article L. 322-4-7 du code du travail : "Afin de faciliter l'insertion de personnes rencontrant des difficultés d'accès à l'emploi, l'Etat peut conclure des conventions ouvrant droit au