Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes du 3° de l'article R. 321-18 du code de commerce, dans sa rédaction issue du 2° de l'article 2 du décret attaqué du 1er octobre 2013, pris pour l'application

Sur la légalité de l'extension des articles D. 320-1 à D. 320-10, D. 322-18-5 et D. 322-22-9 du code de la sécurité intérieure : 9.

Aux termes de l'article D. 321-1 du même code, dans sa rédaction alors applicable : " Les services d'investissement mentionnés à l'article L. 321-1 sont définis comme suit : / 1.

2010, date de la décision attaquée ; qu'il en est ainsi notamment de l'article L. 321-1-1 de ce code, alors même qu'il a été abrogé par l'article 8 de cette même ordonnance ; Considérant qu'aux termes

Vu : - les autres pièces du dossier ; - le code des assurances, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 91-716 du 26 juillet 1991, notamment ses articles L. 321-1 et L. 321-2-1

Guillaume, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 321-8 du code du travail : "Tout employeur auquel sont applicables les articles L. 321-7 premier alinéa et L. 321-9

L'article L. 320-8 du code de la sécurité intérieure doit également être interprété comme imposant à la personne physique qui commercialise directement auprès du client les jeux d'argent et de hasard sous

Il résulte de la combinaison des articles L. 320-9 et L. 320-9-1 du code de la sécurité intérieure que seuls les opérateurs qui proposent des jeux en ligne ou sur des terminaux d'enregistrement physique

Il résulte de la combinaison des articles L. 320-9 et L. 320-9-1 du code de la sécurité intérieure que seuls les opérateurs qui proposent des jeux en ligne ou sur des terminaux d'enregistrement physique

qu'aux termes de l'article L. 321-1 du code de l'environnement : I.

L. 321-9 du code de l'environnement et du troisième alinéa du II de l'article L. 2124-4 du code général de la propriété des personnes publiques ; Vu le mémoire, enregistré le 7 février 2013 au greffe

Frydman, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.321-7 du code du travail dans sa rédaction alors applicable, à la date de la décision autorisant le licenciement de M.

des articles L. 541-8 du code monétaire et financier et 325-8, 325-29 et 325-30 du règlement général de l'AMF et, enfin, qu'elle a manqué à son obligation d'apporter son concours avec diligence et loyauté

exerçant des activités "artisanales et professionnelles, sans que puissent y être exercés des actes de commerce" ; qu'il résulte de ces stipulations, comme des autres stipulations faisant apparaître le

Considérant, enfin, qu'aux termes de l'article L. 420-2 du code de commerce : " Est prohibée, dans les conditions prévues à l'article L. 420-1, l'exploitation abusive par une entreprise ou un groupe d'entreprises

Guillaume, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article L.321-7 du code du travail : "Tout licenciement individuel ou

de Marly la somme de 4 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du commerce ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu loi

Considérant qu'aux termes de l'article R. 321-10-1 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction applicable au litige : " Lorsqu'une convention mentionnée à l'article L. 321-1-1 a été

Vu le jugement du 20 janvier 1987 par lequel le conseil de prud'hommes de Paris a, en application de l'article L.511-1 du code du travail, saisi le tribunal administratif de Paris de l'appréciation de