Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du travail ; - la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 ; - la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 ; - l'ordonnance n° 2016-413 du 7 avril 2016 ; - le code de

D. 3141-12 à D. 3141-37 du code du travail.

En vertu de l'article D. 732-1 du code du travail, devenu l'article D. 3141-12 de ce code, dans les entreprises relevant du secteur du bâtiment et des travaux publics, le service des congés payés est assuré

D'autre part, si l'article L. 223-16 du code du travail, devenu l'article L. 3141-30 de ce code, prévoit l'affiliation obligatoire de certains employeurs à une caisse de congé, notamment lorsque les salariés

Considérant, d'autre part, que si l'article L. 223-16 du code du travail, devenu l'article L. 3141-30 de ce code, prévoit l'affiliation obligatoire de certains employeurs à une caisse de congé, notamment

des articles D. 3141-12 à D. 3141-37 du code du travail, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article L. 3141-32

Considérant, d'autre part, que si l'article L. 223-16 du code du travail, devenu l'article L. 3141-30 de ce code, prévoit l'affiliation obligatoire de certains employeurs à une caisse de congé, notamment

code de la santé publique, sont-elles, en dépit de la lettre de l'article L.1142-28 du code de la santé publique dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 puis de la loi n° 2016-

Toutefois, la Confédération générale du travail - Force ouvrière critique également les dispositions de l'article L. 3121-8 du code du travail, dans leur rédaction issue de l'article 8 de la loi du 8 août

Il résulte de ces dispositions et des autres dispositions, figurant aux articles L. 3111-16-2 à L. 3111-16-12 du code des transports, issues de l'article 158 de la loi du 24 décembre 2019 d'orientation

L. 3131-12 du présent code. () ".

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le code du travail ; - la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 ; - la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 ; - l'ordonnance n° 2016

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du travail ; - la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 ; - la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu

L. 3121-5 du code des transports, des autorisations de stationnement mentionnées à l'article L. 3121-1 du même code à des personnes morales exploitant des taxis. / Ces autorisations ne peuvent être délivrées

Aux termes de l'article L. 3131-15 de ce code, dans sa rédaction issue de la même loi, dont les dispositions ont été réparties entre un I et un III au sein de cet article par la loi du 11 mai 2020 : "

Enfin, il résulte de l'article L. 3131-15 du même code dans sa rédaction issue de la loi du 9 juillet 2020organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire que " dans les circonscriptions territoriales

ou d'établissement fixant le taux de majoration des heures supplémentaires mentionné au 1° du I de l'article L. 3121-33 du code du travail, sont régis par les dispositions du premier alinéa de l'article

; - le code de la santé publique ; - le code du travail ; - la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 ; - la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 ; - la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 ; - le décret n° 2020

L. 3131-12 du présent code () ".