L. 314-1 du code de la sécurité sociale (

des communes ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127

objet principal aux fins d'obtenir l'autorisation d'ouverture de nuit prévue par les dispositions de l'article D. 314-1 du code du tourisme.

L. 311-4, L. 314-1, L. 314-8 et L. 314-18 du code des juridictions financières ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son article 61-1 ; - les décisions n° 2014-423 QPC

L. 314-1 du code monétaire et financier.

L. 311-4, L. 314-1, L. 314-8 et L. 314-18 du code des juridictions financières.

refusant la signature d'un contrat d'achat, dont la société T2S n'avait d'ailleurs pas sollicité la conclusion sur le fondement de l'article L. 314-1 du code de l'énergie. 3.

Goulard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 314-1 du code forestier : "Une taxe est due à l'occasion de toute décision autorisant un défrichement ..." ; qu'aux termes

L. 314-1 du code des juridictions financières, de faits laissant supposer l'existence d'irrégularités affectant la gestion financière et comptable de la délégation aux rapatriés ; que, par un courrier

1982, à la taxe de défrichement instituée par les dispositions du IV de l'article 11 de la loi °n 69-1160 du 24 décembre 1969, ultérieurement repris à l'article L.314-1 du code forestier ; que, par application

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 314-1 du code de la sécurité sociale ; que le même article, dans sa rédaction issue de la loi du 17 juillet 1992, dispose que la taxe au taux réduit est perçue en ce qui concerne les opérations d'achat

L'article L. 312-1-2 du code monétaire et financier dispose que : " I. - 1.

L. 314-1 du code de la sécurité sociale ; Considérant qu'aux termes de l'arrêté du 24 janvier 1978, pris pour l'application du chapitre 6 du titre V du tarif interministériel qui, en vertu des textes

l'article L. 314-1 du code de l'énergie : " Sous réserve de la nécessité de préserver le bon fonctionnement des réseaux, Electricité de France et, dans le cadre de leur objet légal et dès lors que les

En second lieu, en vertu du premier alinéa du II de l'article L. 314-1 du code de l'action sociale et des familles : " La tarification des prestations fournies par les établissements et services habilités

C, au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

-256 du 26 mars 2001 relatif à la prise en charge des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale et modifiant ledit code ainsi que le code des pensions militaires