L. 221-5 du code du travail alors en vigueur, devenu l'article L. 3132-3 : Le repos hebdomadaire doit être donné le dimanche ; que l'article L. 221-8-1 du même code, devenu l'article L. 3132-25, dispose

dispositions citées ci-dessus de l'article L. 3121-44 du code du travail.

D'autre part, selon l'article R. 3122-14 du code de la commande publique : " A l'exception des cas prévus aux articles R. 3122-4 et R. 3122-9, l'autorité concédante choisit le ou les moyens de communication

L. 3124-2 du même code : " L'autorité concédante écarte les offres irrégulières ou inappropriées. " Selon l'article L. 3124 3 de ce code : " Une offre est irrégulière lorsqu'elle ne respecte pas les conditions

Sont exonérés de l'impôt sur le revenu : 1° Les salaires versés aux salariés au titre des heures supplémentaires de travail définies à l'article L. 3121-11 du code du travail et, pour les salariés relevant

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du travail ; - le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 ; - le décret n° 2016-1994 du 30 décembre 2016 ; - le code de justice administrative ; Après avoir

autorisées que par la loi ; Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 3121-52 du code du travail : " Des décrets en Conseil d'Etat déterminent les modalités d'application des articles L.

au sens des dispositions de l'article L. 3123-14-3 du code du travail quant à la mise en œuvre d'horaires réguliers ou permettant plusieurs activités. 3.

L. 3132-24 du code du travail, les zones touristiques prévues par l'article L. 3132-25 du même code ou les zones commerciales prévues par l'article L. 3132-25-1 de ce code.

société, des amendes d'un montant global de 23 000 euros en application de l'article L. 8115-1 du code du travail pour avoir plusieurs fois méconnu, pendant la période du 22 mai au 25 juin 2017, s'agissant

L. 3132-25-1 et suivants du code du travail.

L. 3132-25-1 et suivants du code du travail.

L. 3132-24, L. 3132-25-3 et L. 3132-25-4 du même code.

. " L'article R. 3132-21-1 du même code dispose que : " I.- Les zones touristiques internationales prévues à l'article L. 3132-24 sont délimitées par un arrêté des ministres chargés du travail, du tourisme

L. 3132-25-1 et suivants du code du travail.

L. 3132-25-1 du code du travail, un périmètre d'usage de consommation exceptionnel sur le territoire de la commune de Thiais, concernant la zone de Thiais village ; Considérant qu'aux termes de l'article

internationale du travail C129 sur l'inspection du travail (agriculture) du 25 juin 1969 ; Vu le code du travail ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le

) ; qu'aux termes de l'article R. 3132-22 de ce code : Lorsqu'un arrêté préfectoral de fermeture au public, pris en application de l'article L. 3132-29, concerne des établissements concourant d'une façon