L. 311-19 du code des impositions sur les biens et services.

forestier, notamment ses articles L 313-1 à L 313-5 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934

Aux termes de l'article R. 312-8 du même code, dans sa rédaction issue de l'article 3 du même décret : " Par dérogation à l'article R. 312-3-1, les circulaires et instructions adressées par les ministres

R. 772-2 du code de justice administrative soit applicable, quel est, dans le cas d'une demande de restitution, le titre d'imposition ou l'extrait de ce titre au sens de ces dispositions ' Le consommateur

directive 77/388/CEE du Conseil du 17 mai 1977 ; Vu le code de la consommation ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir

310 HH de l'annexe II au code général des impôts, pris pour l'application de l'article 1471 de ce code, dispose, d'une part, qu'il n'y a pas lieu d'inclure dans les bases d'imposition à la taxe professionnelle

D. 3171-1 du code du travail. 11.

310 HH de l'annexe II au code général des impôts, pris pour l'application de l'article 1471 de ce code, dispose, d'une part, qu'il n'y a pas lieu d'inclure dans les bases d'imposition à la taxe professionnelle

310 HH de l'annexe II au code général des impôts, pris pour l'application de l'article 1471 de ce code, prévoit, d'une part, qu'il n'y a pas lieu d'inclure dans les bases d'imposition à la taxe professionnelle

En outre, alors qu'ils avaient opté pour l'imposition de leurs bénéfices agricoles selon le système de la moyenne triennale prévu par l'article 75-0 B du code général des impôts, M. et Mme B n'ont déclaré

2 du décret, modifiant l'article D. 312-158 du code de l'action sociale et des familles : 3.

en cause et pratiquer des tarifs reflétant les coûts correspondants ... » ; qu'aux termes de l'article D.311 du même code : « I. - Les opérateurs tenus de pratiquer des tarifs reflétant les coûts correspondants

Considérant qu'en application de l'article R. 311-2 du code de la propriété intellectuelle, les personnes membres de la commission prévue à l'article L. 311-5 précité qui représentent les organisations

septembre 2015 ; - le code de commerce ; - le code de la consommation ; - le code général des impôts ; - le code de la propriété intellectuelle ; - le code des relations entre le public et l'administration

: Considérant qu'aux termes de l'article 1647 B sexies du code général des impôts : I.

151 septies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'imposition contestée : " Les plus-values réalisées dans le cadre d'une activité agricole, artisanale, commerciale ou libérale par

: Considérant qu'aux termes de l'article 1647 B sexies du code général des impôts : I.

ou omission dans une déclaration prévue à l'article 1758 A du code général des impôts.