R. 311-1 du code de justice administrative, la requête de M.B....

R. 311-1-5° et R. 352-2 du code de justice administrative, la demande présentée par M.

311-2 du code de la sécurité intérieure, les objets mentionnés au a) du 2° de la rubrique 5 de la sous-section 4 de l'article 2 cité au point 12, le décret attaqué n'a pas empiété sur la compétence du

déterminée dans un corps de catégorie B en application de l'article 12-2.

Mattias Guyomar, Commissaire du gouvernement ; Sur la compétence du Conseil d'Etat en premier et dernier ressort : Considérant qu'aux termes de l'article R. 3111 du code de justice administrative :

Aux termes du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles: " Sont des établissements et services sociaux et médico-sociaux, au sens du présent code, les établissements et les services

En deuxième lieu, il résulte notamment des dispositions des articles L. 533-1, L. 214-9 et L. 214-24-44 du code monétaire et financier, du 5° de l'article 314-3-1 et de l'article 319-3 du règlement général

prévues aux articles 12 à 14 du même décret. 6.

et leurs conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

L. 214-3, des articles L. 341-10 et L. 411-2 (4°) du code de l'environnement, ou des articles L. 311-1 et L. 312-1 du code forestier ". 4.

Elle soutient que : - le Conseil d'Etat est compétent, en application de l'article R. 311-1 2° du code de justice administrative, dès lors que les décisions attaquées ont manifestement un caractère règlementaire

Aux termes de l'article L. 1233-31 du même code : " L'employeur adresse aux représentants du personnel, avec la convocation à la première réunion, tous renseignements utiles sur le projet de licenciement