, des parts d'intérêts, des actions ou des parts de sociétés immobilières servant de base à la taxe sur la valeur ajoutée, en application du 6° et du 1 du 7° de l'article 257 du code général des impôts

II. 1° Est considéré comme livraison d'un bien, le transfert du pouvoir de disposer d'un bien meuble corporel comme un propriétaire (...) " ; qu'aux termes de l'article 258 du même code : " I. - Le lieu

39 duodecies du code général des impôts, alors applicable, en vertu de l'article 209 du même code, aux personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés : "1- Par dérogation aux dispositions de

L. 254-10 à L. 254-10-9 du code rural et de la pêche maritime.

L. 254-10 à L. 254-10-9 du code rural et de la pêche maritime.

du 4° de l'article 257 du code général des impôts, pour soutenir que les opérations réalisées par M.

Aux termes de l'article 256 A du même code, transposant en droit interne l'article 9 de la même directive : " Sont assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée les personnes qui effectuent de manière indépendante

Enfin, les dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 253-8-1 du code rural et de la pêche maritime qui précisent les informations que doivent transmettre les détenteurs de l'autorisation de mise

du 2 du 7° de l'article 257 du code général des impôts ; que cette cession étant intervenue avant le commencement de la neuvième année qui a suivi celle de l'acquisition de l'immeuble, l'administration

259 B de ce code, dans sa rédaction alors applicable : " Par dérogation aux dispositions de l'article 259, le lieu des prestations suivantes est réputé se situer en France lorsqu'elles sont effectuées

Aux termes de l'article L. 251-8 du même code : " I. - Le contrat de groupement d'intérêt économique détermine l'organisation du groupement, sous réserve des dispositions du présent chapitre.

Aux termes de l'article L. 255-4 du même code : " La distribution ou l'utilisation à des fins d'expérimentation d'un des produits mentionnés à l'article L. 255-2 est subordonnée à l'obtention d'un permis

257 et à l'article 268 du code général des impôts.

DEVANT ETRE REGARDE COMME AYANT HABITUELLEMENT ACHETE DES BIENS IMMOBILIERS EN VUE DE LES REVENDRE, LES VENTES LITIGIEUSES CONSTITUENT DES OPERATIONS RELEVANT DE L'ARTICLE 257-6° PRECITE, SAUF POUR L'INTERESSE

soumises à un droit d'enregistrement de 13,80 % ..." ; qu'aux termes de l'article 721 du même code, issu de la loi n° 63-254 du 15 mars 1963 : "Le droit de mutation à titre onéreux prévu par l'article

Considérant qu'il résulte de la combinaison de ces dispositions que les ministres intéressés, au sens de l'article R. 752-51 du code de commerce, sont ceux qui ont autorité sur les services chargés d'instruire

5 du code de commerce : I.

R. 621-4 du code de commerce dont elle demandait l'abrogation partielle, mais dans l'article L. 641-9 du même code.