L. 221-4 du code rural et de la pêche maritime ; que M.

L. 223-8 du code rural et de la pêche maritime ; 2.

Aux termes du I de l'article L. 222-1 du code de l'environnement, dans sa rédaction en vigueur : " Le préfet de région et le président du conseil régional élaborent conjointement le projet de schéma régional

Seban, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, que les dispositions introduites au second alinéa de l'article L. 224-2 du code rural par la loi du 3 juillet 1998 et fixant des dates nationales

20 du code rural : Considérant qu'aux termes de l'article 20 du code rural : "A l'intérieur du périmètre des opérations, le remembrement peut porter sur l'ensemble du territoire non bâti ainsi que sur

des collectivités territoriales ; Vu le code rural ; Vu le code de l'environnement ; Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2000-190 du 7 novembre 2000 ; Vu le code de justice administrative

prévues, en cas de morsure d'une personne, par l'article L. 223-10 du même code ainsi que de faire procéder, dans un délai de huit jours, à l'évaluation comportementale de l'animal prévue par l'article

R. 222-1 du code de justice administrative, le vice-président du tribunal administratif a rejeté sa demande ; que le GAEC Les Bonneaux se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 22 décembre 2011 par lequel

R. 222-1 du code de justice administrative, le vice-président du tribunal administratif a rejeté sa demande ; que le GAEC de la Fontaine Lintry se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 22 décembre 2011

55 du décret du 20 juin 1989 relatif aux contrats liant l'Etat et les personnels enseignants et de documentation des établissements mentionnés à l'article L. 813-8 du code rural, la commission consultative

R. 221-2 du code rural et des membres du conseil d'administration de l'Office national de la chasse ; Vu 2), sous le n° 177320, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 février

Les périodes de congé payé, les repos compensateurs prévus par l'article L.212-5-1 du présent code et par l'article 993-1 du code rural, les périodes de repos des femmes en couches prévues aux articles

L. 221-1 du code rural ; - le code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le règlement (CEE) n° 3950/92 du 28 décembre 1992 du Conseil des Communautés européennes ; Vu le code rural ; Vu la loi

Michel AI..., demeurant à Accous (64490) ; 225°) Mme Sylvie N..., demeurant à Osse (64490) ; 226°) M. Jean YQ..., demeurant à Cette-Eygun (64490) ; 227°) M.

L. 253-6 du code rural et de la pêche maritime, les schémas de gestion cynégétique, prévus à l'article L. 425-1 du code de l'environnement, les plans de protection de l'atmosphère, prévus à l'article

R. 15-33-29-1 du code de procédure pénale et l'article R. 428-27 du code de l'environnement, issus des articles 1 et 4 du décret n° 2006-1100 du 30 août 2006 relatif aux gardes particuliers assermentés

22, 34 et 37 ; Vu le code de procédure pénale ; Vu le code de l'organisation judiciaire ; Vu la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 modifiée ; Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié par le décret