L'article L. 233-9 du code de commerce prévoit que : " I. - Sont assimilés aux actions ou aux droits de vote mentionnés au I de l'article L. 233-7 du code de commerce : / () / 2° Les actions ou les droits

L. 227-1 du code de la sécurité sociale : I.

En premier lieu, ni le III de l'article L. 1112-1 du code de la santé publique, qui prévoit la consultation du Conseil national de l'ordre des médecins sur les dispositions réglementaires qui fixent des

L. 2244 du code de l'aviation civile précité prévoit que les sanctions maximum que l'Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires peut prononcer sont de 12 000 euros pour une personne morale

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Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 221-17 du code du travail, dont les dispositions sont, en substance, désormais reprises à l'article L. 3132-29 du même code : " Lorsqu'un accord

2 de l'arrêté du 26 février 1981 : Considérant qu'aux termes de l'article L. 224-2 du code de l'aviation civile : « Les services publics aéroportuaires donnent lieu à la perception

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L. 2244 du code de l'aviation civile précité prévoit que les sanctions maximum que l'Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires peut prononcer sont de 12 000 euros pour une personne morale

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L. 421-8 et L. 214-2-1 du code de l'action sociale et des familles ; qu'elles méconnaissent enfin les dispositions de l'article L. 227-1 du code de la sécurité sociale, qui définit le contenu des conventions

L'article L. 225-1-1 du code de la sécurité sociale donne notamment pour mission à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS), qui, en vertu de l'article L. 225-2 du même code, est un

L. 2232-2, L. 2232-6 et L. 2232-7 du code du travail dans leur rédaction antérieure à la présente loi, les suffrages aux élections mentionnées dans ces articles étant pris en compte quel que soit le nombre

a été saisi par la société Voillet Frères et la Fédération nationale de l'industrie et des commerces en gros des viandes ; Vu les demandes présentées le 26 septembre 1991 au tribunal administratif de

En premier lieu, l'article L. 162-23-3 du code de la sécurité sociale, cité au point 1, prévoit que les modalités selon lesquelles les établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 de ce code

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 ; Vu le code civil ; Vu le code de commerce ; Vu le code général des impôts et le livre

par l'article L. 1453-1 du code de la santé publique, le décret attaqué doit être regardé comme ayant exclu les seuls conventions et contrats mentionnés ci-dessus ; que, dans ces conditions, le moyen