l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès conformément aux articles L. 225-1 à L. 225-9 (...) ; qu'aux termes de l'article R. 223-3

L'article L. 225-1-1 du code de la sécurité sociale donne notamment pour mission à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS), qui, en vertu de l'article L. 225-2 du même code, est un

Aux termes de l'article L. 226-1 du code de commerce : " La société en commandite par actions, dont le capital est divisé en actions, est constituée entre un ou plusieurs commandités, qui ont la qualité

1993 soit après l'expiration du délai de deux mois prévu par l'article R. 229 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; qu'il est par suite irrecevable ; Sur les conclusions

224 du code général des impôts dans sa rédaction alors applicable : 1.

taux de 15 % les produits des obligations, lesquelles sont, aux termes de l'article 284 de la loi du 24 juillet 1966, ultérieurement codifié à l'article 228-38 du code de commerce, des titres négociables

223 du code susvisé : "1.

cas de dissolution (...), l'impôt sur les sociétés est établi dans les conditions prévues aux 1 et 3 de l'article 201 (...) " ; qu'aux termes de l'article 223 du même code dans sa rédaction alors applicable

C A et Mme D B, la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D'une part, aux termes de l'article L. 2232-5-1 du code du travail dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 22 septembre 2017 et applicable au litige : " La branche a pour missions : / 1° De définir

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 228 du code électoral : "Sont éligibles au conseil municipal tous les électeurs de la commune et les citoyens inscrits

de l'article 223 du code général des impôts, en état d'être taxée d'office à l'impôt sur les sociétés ; qu'il lui appartient, dès lors, d'apporter la preuve de l'exagération des bases d'imposition fixées

sur le revenu du 22 mai 1968 ; Vu le code de commerce ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 ; Vu le code de justice administrative

Aux termes de l'article L. 233-3 du code de commerce : " I. - Une société est considérée, pour l'application des sections 2 et 4 du présent chapitre, comme en contrôlant une autre : / 1° Lorsqu'elle détient

devait être regardée comme une cessation d'entreprise au sens des dispositions du 5 de l'article 221 du code général des impôts citées ci-dessus, de sorte que le déficit de cette activité abandonnée ne

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce ; Vu le code général des impôts modifié notamment par la loi n° 88-1193 du 29 décembre 1988 et le

aux sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 221 du même code : 1.

du travail, notamment ses articles L.221-5, L.221-6 et R.221-1 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel .