Lamy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 223-7 du code du travail : "A l'intérieur de la période des congés et à moins que l'ordre des départs ne résulte des stipulations

7 DU CODE DU TRAVAIL DANS SA REDACTION EN VIGUEUR A LA DATE DE L'AUTORISATION DE LICENCIEMENT : "...

en exonération en application des articles 226 bis, 227 et 227 bis, favorise l'égal accès à l'apprentissage sur le territoire national et contribue au financement d'actions visant au développement de

Selon l'article L. 223-11 du code du travail, devenu l'article L. 3141-22 de ce code, l'indemnité afférente au congé annuel est égale au dixième de la rémunération brute totale perçue par le salarié au

Les articles L. 223-11 à L. 223-15 du code du travail, devenus les articles L. 3141-22 à L. 3141-29 de ce code, déterminent les modalités de calcul de l'indemnité de congés payés.

les dispositions de la délibération n° 95-225 AT, ne sont pas compatibles avec les dispositions de l'article 1er de la loi n° 86-845 du 17 juillet 1986 relative aux principes généraux du droit du travail

L. 221-7 et à l'article L. 221-12 du code de l'énergie pendant un délai de neuf mois et, en quatrième lieu, rejeté ses demandes de certificats d'économies d'énergie en cours d'instruction ; 2°) à titre

D. 220-7 : Considérant qu'aux termes de l'article D. 220-7, introduit dans le code du travail par le décret contesté : "Il peut être fait application des dérogations prévues aux articles D. 220-1 à D.

Aux termes de l'article L. 2261-25 du code du travail : " Le ministre chargé du travail peut exclure de l'extension, après avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, les clauses

R. 224-7 du code des juridictions financières.

Selon l'article L. 223-11 du code du travail, devenu l'article L. 3141-22 de ce code, l'indemnité afférente au congé annuel est égale au dixième de la rémunération brute totale perçue par le salarié au

L. 222-4 du code, l'élaboration par le préfet, dans toutes les agglomérations de plus de 250 000 habitants ainsi que dans les zones où les normes de qualité de l'air mentionnées à l'article L. 221-1 ne

Selon l'article L. 223-11 du code du travail, devenu l'article L. 3141-22 de ce code, l'indemnité afférente au congé annuel est égale au dixième de la rémunération brute totale perçue par le salarié au

Selon l'article L. 223-11 du code du travail, devenu l'article L. 3141-22 de ce code, l'indemnité afférente au congé annuel est égale au dixième de la rémunération brute totale perçue par le salarié au

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