QUE L'ARTICLE 150 TER - I DU CODE GENERAL DES IMPOTS DISPOSE : "1.

219 de l'annexe II au code général des impôts, rappelé une fraction, regardée comme correspondant aux spectacles et calculée conformément aux prescriptions de l'article 212 de la même annexe, de la taxe

D'autre part, aux termes de l'article L. 215-7-1 du code de l'environnement : " Constitue un cours d'eau un écoulement d'eaux courantes dans un lit naturel à l'origine, alimenté par une source et présentant

d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par M.

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 150 A bis du code général des impôts, issu de l'article 16 de la loi n° 78-688 du 5 juillet 1978 : "Les gains nets retirés de

X... de l'appartement qu'ils occupaient à Limours Essonne ; 2° condamne l'Etat à lui verser la somme de 210 313,26 F outre les intérêts de droit et les intérêts des intérêts ; Vu les autres pièces

En troisième et dernier lieu, la délibération litigieuse est un acte réglementaire, qui par suite ne relève pas des dispositions de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration

Elle veille également à ce que les entreprises soumises à son contrôle mettent en oeuvre les moyens adaptés pour se conformer aux codes de conduite homologués mentionnés à l'article L. 611-3-1." ; que

de la consommation ; Vu le code rural et de la pêche maritime ; Vu le décret du 19 août 1921 portant application de l'article L. 214-1 du code de la consommation aux vins, aux vins mousseux et aux eaux-de-vie

articles L. 211-2 à L. 211-7 du code des relations entre le public et l’administration ».

à la suite de la libéralisation des marchés de détail de l'énergie, l'article L. 224-8 du code de la consommation et les articles L. 332-3 et L. 442-3 du code de l'énergie prévoient la faculté de conclure

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

R. 214-28 ou au I de l'article R. 214-32-39 du code monétaire et financier.

C... puis a pris la fuite en courant avec le concours de celui-ci et n'a pas réapparu le soir à son domicile entre 20 heures et 21 heures. Si M.

opération sur un des instruments financiers énumérés à l'article L. 211-1 ; / 2° La réalisation par une des personnes mentionnées au 1° ou au 4° de l'article L. 341-3 d'une opération de banque ou d'une

à la condition que ces dernières respectent les dispositions de l'article L. 3512-21 du code de la santé publique ". 7.

L'article L. 232-23-3-4 du même code dispose que : " La durée des mesures d'interdiction mentionnées au 2° du I de l'article L. 232-23 à raison d'un manquement au 4° de l'article L. 232-10 et à l'article

Les organismes mentionnés aux articles L. 214-15, L. 214-16 et L. 214-24 doivent agir de façon indépendante. " ; que l'article L. 533-4 du même code disposait, pour les faits antérieurs au 1er novembre