L. 213-11 du code de l'urbanisme : Considérant qu'aux termes des deux premiers alinéas de l'article L. 213-11 du code de l'urbanisme alors applicable : " Les biens acquis par l'exercice du droit de préemption

L. 213-11 du code de l'éducation, dans sa rédaction applicable à la date de l'arrêté du 12 décembre 2005 : " Les transports scolaires sont des services réguliers publics, au sens de l'article 29 de la

L. 213-2 du code de l'urbanisme précité ; Considérant que le délai prévu au troisième alinéa de l'article L. 213-2 du code de l'urbanisme précité, qui constitue une garantie pour les particuliers désirant

A ; Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article L. 213-11 du code de l'urbanisme : Les biens acquis par l'exercice du droit de préemption doivent être utilisés ou aliénés aux fins définies

janvier suivant, la SOCIETE HOLDING JLP a sollicité, sur le fondement de l'article L. 213-11 du code de l'urbanisme, la rétrocession des terrains préemptés, en joignant à cette lettre une copie intégrale

L. 213-11 du code de l'urbanisme : "Si le titulaire du droit de préemption décide d'utiliser ou d'aliéner à d'autres fins un bien acquis depuis moins de dix ans par exercice de ce droit, il doit informer

L. 213-11 du code de l'urbanisme qui imposent que les biens acquis par exercice du droit de préemption soient utilisés ou aliénés aux fins définies à l'article L. 210-1 de ce code, que la décision de

D. 211-10 et D. 211-11 du code de l'éducation, et d'autre part, pour les élèves de l'enseignement privé inscrits dans l'établissement privé le plus proche du secteur de l'enseignement public dont ils

ayant renoncé à exercer son droit de préemption, en l'absence de saisine du juge de l'expropriation dans le délai prévu par l'article R. 213-11 du code de l'urbanisme, soit quinze jours à compter de la

L. 213-11 du code de l'éducation : Les transports scolaires sont des services réguliers publics, au sens de l'article 29 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs

Aux termes de l'article L. 213-11 du même code : " Les personnes susceptibles d'être assujetties aux redevances mentionnées aux articles L. 213-10-2, () déclarent à l'agence de l'eau les éléments nécessaires

L. 213-11-1 du code de l'urbanisme.

L. 213-11-1 du code de l'urbanisme. 3.

L. 213-11-1 du code de l'urbanisme.

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 213-11-1 inséré dans le code de l'urbanisme par la loi du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové : " Lorsque, après que le transfert de

L. 213-11-1 du code de l'urbanisme et, dans l'hypothèse où le transfert de propriété n'aurait pas eu lieu à son profit, de respecter les dispositions de l'article L. 213-8 du code de l'urbanisme.

1er et 2 de ce jugement, a annulé les mêmes décisions et enjoint à la commune de Falicon de proposer aux anciens propriétaires d'acquérir le bien préempté, dans les conditions prévues à l'article L. 213