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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:462648.20230301
1 mars 2023
la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:469131.20230505
5 mai 2023
entre les animaux et les hommes, établit les obligations incombant à tout refuge, au sens de l'article L. 214-6-1 du même code, ou à toute association sans refuge, au sens de l'article L. 214-6-5 du même
1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:495231.20250722
22 juillet 2025
et conseils d'administration des organismes de sécurité sociale mentionnés aux articles L. 211-2, L. 215-2, L. 215-3 et L. 215-7 du code de la sécurité sociale, n'a ni annulé ni même abrogé cet arrêté
1ère - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042427510
14 octobre 2020
L'article R. 2131-2-1 du même code prévoit que : " (...)
ECLI:FR:CECHR:2022:447100.20221222
22 décembre 2022
L. 213-11-1 du code de l'urbanisme.
ECLI:FR:CECHR:2021:448688.20211230
30 décembre 2021
D'autre part, le 2° de l'article L. 211-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur, désormais repris au 2° de l'article L. 311-1 de ce code, dispose que pour
ECLI:FR:CECHR:2021:448689.20211230
ECLI:FR:CECHR:2021:448690.20211230
ECLI:FR:CECHR:2021:448693.20211230
ECLI:FR:CECHR:2021:448695.20211230
ECLI:FR:CECHR:2021:448697.20211230
Section du Contentieux
ECLI:FR:CESEC:2023:487875.20231016
16 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 241-9 du même code : " Les décisions relevant du 1° du I de l'article L. 241-6 () ainsi que celles relevant des 2°, 3° et 5° du I du même article peuvent faire l'objet de
9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:449010.20230322
22 mars 2023
de l'assurance : / 1° Les entreprises exerçant une activité d'assurance directe mentionnées à l'article L. 310-1 du code des assurances () ".
7EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008132435
28 avril 2003
tiré de ce que ces articles méconnaîtraient les dispositions de l'article L.511-1 et des articles L.530-1 à L.530-3 du code des assurances doit être écarté ; Considérant, d'autre part, que les articles
4ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042499858
4 novembre 2020
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:481894.20240723
23 juillet 2024
Enfin, en application du premier alinéa de l'article L. 432-12 du code monétaire et financier devenu, à compter du 10 janvier 2009, l'article L. 211-27 du même code, la pension de titres est définie comme
ECLI:FR:CECHR:2021:440237.20211119
19 novembre 2021
D'autre part, l'article L. 225-1-1 du code de la sécurité sociale donne notamment pour mission à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, qui, en vertu de l'article L. 225-2 du même code,
2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:465421.20221208
8 décembre 2022
d'une procédure contradictoire préalable les décisions qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2 du même code, ces dispositions, en vertu du 3° de l'article L. 121-2 de ce code, ne
3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:475895.20250221
21 février 2025
614-1 du code rural et de la pêche maritime, qui se bornent à reprendre en substance le contenu du point 4.1.4. du plan stratégique, méconnaîtraient l'article 4, paragraphe 5, du règlement (UE) 2021/2115
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008241921
10 novembre 2006
L. 214-3 du code de l'environnement : Considérant qu'aux termes de l'article L. 214-3 du code de l'environnement dans sa rédaction en vigueur à la date du décret attaqué, issu de l'article 10 de la loi