L'article L. 213-2 du même code précise que : " Toute aliénation visée à l'article L. 213-1 est subordonnée, à peine de nullité, à une déclaration préalable faite par le propriétaire à la mairie de la

impôts dispose : " Pour l'application des dispositions de l'article 223 A du code général des impôts, la détention de 95 p. 100 au moins du capital d'une société s'entend de la détention en pleine propriété

s'applique (...) " ; que l'article 46 quater-0 ZF de l'annexe III au code général des impôts dispose : " Pour l'application des dispositions de l'article 223 A du code général des impôts, la détention

C, de Mme Q, et de Mme P la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

C, de Mme Q, et de Mme P la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

qu'à supposer que, comme le soutiennent les requérants, l'étude réalisée par la société pétitionnaire au titre des dispositions de l'article R. 752-7 du code de commerce n'ait pas permis à la commission

transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal par Mme Michèle AC ; Vu la requête, enregistrée le 13 janvier 2009

P demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

des sommes mises par ces derniers à la disposition de la société requérante au sens des dispositions précitées du 6° du 1 de l'article 214 du code général des impôts, la cour a entaché son arrêt d'une

D, de Mme R, et de Mme Q la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D'une part, les missions des chambres de commerce et d'industrie sont définies par l'article L. 710-1 du code de commerce, qui dispose que " Les établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie

Aux termes de l'article L. 212-1 du code de la sécurité intérieure " Sont dissous, par décret en conseil des ministres, toutes les associations ou groupements de fait (...) 6° (...) qui, soit provoquent

En application des dispositions de l'article R. 822-5-1 du code de justice administrative, l'avocat de M.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son article 34 ; Vu le code civil ; Vu le code de commerce ; Vu le code général des impôts

mentionnées à l'article R. 317-25 (...) / 5° Utiliser, durant l'apprentissage, un véhicule conforme aux dispositions de l'article R. 317-25

A une indemnité de 5 000 euros au titre du préjudice moral, tous intérêts compris ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Article 3 : Le Port autonome de Nouvelle-Calédonie versera à la société Balineau la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

R. 211-5 et suivants du code de la route, une formation spécifique d'une durée de 7 heures ; que cette formation ne peut être dispensée que par un centre agréé de formation au brevet pour l'exercice de