75-I de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant qu'aux termes de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 : "Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la

des personnes assumant la charge, au foyer familial, d'un handicapé adulte ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 10 000 F au titre de l'article 37-2° de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les

Article 2 : L'Etat versera à la S.A. ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL une somme de 15 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.

si la caisse primaire d'assurance maladie de la région parisienne justifie de débours s'élevant à 771,87 F, ceux-ci ne peuvent s'imputer, en vertu de l'article L.397 du code de la sécurité sociale alors

1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des assurances ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et

aux dispositions de l'article 1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande ; Article 1er : La requête de GAZ DE FRANCE, enregistrée sous le n° 74 134, est rejetée.

modifié, notamment en son article 97 ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 relative aux droits et obligations des fonctionnaires, notamment en son article 20 ; Vu le code des tribunaux administratifs

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 juillet 1991 et 4 novembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la S.A.R.L.

1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945

ARTICLE 3 - L'ARTICLE 2 DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS DU 6 JANVIER 1981 EST REFORME EN CE QU'IL A DE CONTRAIRE A LA PRESENTE DECISION.

comme réparant l'atteinte portée à l'intégrité physique ; que c'est donc par une exacte application de l'article L.376-1 du code de la sécurité sociale que la cour, dans le calcul de la part d'indemnité

et d'hospitalisation ; que ces dépenses ne peuvent, en vertu de l'article 397 du code de la sécurité sociale applicable à la présente espèce en vertu de l'article 3 de la loi du 27 décembre 1973, s'imputer

ONT DECLARE QU'IL AVAIT PERCU, EN 1971, DES HONORAIRES ET DES COMMISSIONS D'UN MONTANT TOTAL DE 49 056 F ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 204 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "1.

D'ASSURANCE MALADIE DE MONTPELLIER la somme de 8 072 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu, 2°) sous le n° 145 891, la requête enregistrée le 8 mars 1993 au secrétariat du Contentieux

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 397 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE APPLICABLE AUX CAS OU, COMME EN L'ESPECE, L'ACCIDENT N'ENTRE PAS DANS CEUX REGIS PAR LES DISPOSITIONS LEGISLATIVES APPLICABLES AUX ACCIDENTS

19 et par le sixième alinéa du paragraphe 3 du même article, la caisse primaire d'assurance maladie appelée à prononcer, le cas échéant, l'une des sanctions prévues par l'article 18, ne peut prendre sa

75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code des assurances, et notamment son article L. 124-1 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet

Ce code déterminera, notamment, les conditions dans lesquelles l'architecte devra contracter une assurance couvrant tous les risques résultant de sa responsabilité professionnelle" ; qu'aux termes de l'article