R. 163-17 du code de la sécurité sociale et du cinquième alinéa de l'article L. 5323-4 du code de la santé publique ne peut qu'être écarté ; 8.

entraîné son introduction au 1er avril 1998 ; Considérant qu'aux termes du dernier alinéa de l'article L. 162-22-2 du code de la sécurité sociale : "A défaut de conclusion de cet accord dans un délai

que la SOCIETE ROCHE a sollicité l'inscription, sur la liste des médicaments remboursables prévue à l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale, d'une extension d'indication de la spécialité Tarceva

) ; qu'en vertu des dispositions combinées des articles L. 161-41, L. 165-1 et R. 163-15 du même code, la commission mentionnée à ce dernier article, dite commission de la transparence, est une commission

Humira sur les listes prévues au premier alinéa de l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale et à l'article L. 5123-2 du code de la santé publique, en vue de l'extension des indications ouvrant

mentionnée au premier alinéa de l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

, notamment son préambule ; Vu le code civil ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

sociale et modifiant l'arrêté du 2 mars 2005 fixant la liste des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale pris en charge en sus des prestations d'hospitalisation

( ...)" ; que ces contrats, en vertu de l'article L. 710-16-2 du même code, sont conformes à un contrat-type annexé au contrat tripartite national visé à l'article L. 162-22-1 du code de la sécurité sociale

Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article R. 163-16 du code de la sécurité sociale : " I. - Les délibérations de la commission mentionnée à l'article R. 163-15 ne sont valables que si au

L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale.

, pris en application de l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et modifiant l'arrêté du 2 mars 2005 modifié fixant la liste des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du

et de la solidarité ne pouvait être regardé comme chargé de la sécurité sociale au sens de l'article L. 162-15 du code de la sécurité sociale ; que la seule circonstance que certaines stipulations de

à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale.

Enfin, selon l'article R. 165-5-1 du code de la sécurité sociale : " Sont radiés de la liste prévue à l'article L. 165-1, par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé de la

Enfin, selon l'article R. 165-5-1 du code de la sécurité sociale : " Sont radiés de la liste prévue à l'article L. 165-1, par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé de la

L. 162-22-1 et L. 162-22-2 du code de la sécurité sociale et fixant l'objectif des dépenses d'assurance maladie des établissements relevant de l'article L. 710-16-2 du code de la santé publique ; Vu 2

L. 162-22-7 et L. 165-1 du code de la sécurité sociale alors qu'en l'état actuel du droit, une prise en charge au titre de certains groupes homogènes de soins est financièrement restreinte et juridiquement