première instance ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Considérant qu'il résulte des termes des articles L. 1431-1, L. 2272-1 et L. 4642-2 du code du travail cités ci-dessus que le pouvoir exécutif est tenu d'assurer la représentation, au sein des organismes

14 et du paragraphe I de l'article 18 de la loi de finances rectificative pour 1982 ... ainsi que des articles 1469 A bis et du dernier alinéa du paragraphe II de l'article 1478 du code général des impôts

29 juin 1972 rapportant l'agrement accorde a ladite societe le 19 juin 1969 en vue de l'exoneration de la contribution des patentes prevue a l'article 1473 bis du c.g.i. pour la carriere qu'elle exploitait

le versement à la SCP Baraduc, Duhamel, Rameix, leur avocat, de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991

et financières, de leur respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue à l'article L. 323-1 du code du travail et de leur aptitude à assurer la continuité du service public

L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

première instance ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du IV de l'article 1478 du code général des impôts : "En cas de changement d'exploitant, la base d'imposition est calculée pour les deux

Martin, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi : Considérant qu'aux termes de l'article 1451 du code général des impôts dans sa rédaction applicable

L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 1421-2 du même code : " Pour l'exercice de leurs missions, les agents mentionnés à l'article L. 1421-1 peuvent opérer sur la voie publique et pénétrer entre 8 heures et 20 heures

L. 761-1 du code de justice administrative.

entreprises au Fonds de cessation anticipée de travailleurs de l'amiante (FCAATA) ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de