L'association Forestiers du monde demande l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 6 avril 2018 relatif au régime spécial applicable dans les forêts de protection prévu à l'article L. 141-4 du code

national olympique et sportif français (CNOSF) le 10 mai 2012 ; 6°) de rappeler au CNOSF que le juge administratif n'est pas chargé de la mission de conciliation qui incombe à ce comité en vertu de l'article

L. 141-4 du code du sport attribuent une mission de conciliation au Comité national olympique et sportif français ; que, par suite, cette contestation n'avait pas à être portée devant le comité préalablement

Aux termes de l'article L. 141-4 du même code : " " Le classement et le déclassement des voies communales sont prononcés par le conseil municipal.

D le versement de la somme de 4 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du sport ; Vu les règlements

L. 141-4 du code du sport ; que le conciliateur désigné a, par une lettre en date du 14 août 2008, invité la fédération à rapporter sa décision initiale et à reprendre une nouvelle délibération s'y substituant

Considérant qu'aux termes de l'article L. 141-4 du code du sport : " Le Comité national olympique et sportif français est chargé d'une mission de conciliation dans les conflits opposant les licenciés,

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

19 de la loi du 16 juillet 1984 relative à l'organisation des activités physiques et sportives, partiellement transféré à l'article L. 141-4 du code du sport : " Le Comité national olympique et sportif

Aux termes de l'article L. 141-4 du code du sport : " Le Comité national olympique et sportif français est chargé d'une mission de conciliation dans les conflits opposant les licenciés, les agents sportifs

Y... dans l'affaire n° 149 686. Article 2 : Il n'y a lieu de statuer sur les requêtes n°s 176 140 et 176 141 du "GROUPE INFORMATION ASILES" et sur les requêtes n°s 176 142 et 176 143 de M.

R. 141-4 du même code : « Dans le délai mentionné à l'article R. 131-3, les comptables peuvent avoir communication des pièces sur lesquelles sont fondées les dispositions provisoires des arrêts./ Les

L. 146-4 du code de l'urbanisme, dont les dispositions sont applicables sur le territoire des communes riveraines de la mer en vertu des prescriptions combinées de l'article L. 146-1 de ce même code et

C..., Z..., Y..., B... et X... devant le tribunal administratif de Toulouse ; Vu 4°), sous le n° 68 140, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil

Guiguet, Bachellier, Potier de la Varde, avocat de Mme X... et autres, - les conclusions de M. de Froment, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes n° 86 143, 86 144, 86 145, 86 146 présentent

Vigouroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes n°149 641, 149 658, 149 659, 149 660 et 149 661 présentées par la SA PISONI présentent à juger la même question ; qu'il y a lieu de

PENAL ; VU LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE LES REQUETES NOS 4 139, 4 140,

notifiées et affichées dans les conditions prévues aux derniers alinéas des articles 4 et 5 du décret n° 86-1415 du 31 décembre 1986 et, le cas échéant, font l'objet de réclamations devant la commission