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) de déclarer le 4° de l'article 3 de la « loi du pays » n° 2005-7 LP/APF du 5 décembre 2005 portant diverses mesures fiscales à l'importation non conforme au bloc de légalité tel qu'il est défini au III

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Vu, 1°) sous le n° 143 241, la requête, enregistrée le 4 décembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Michel X..., demeurant ... ; M.

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R. 441-1 du même code issues de l'article 1er du décret n° 86-670 du 19 mars 1986 : "Les organismes d'habitation à loyer modéré attribuent les logements visés à l'article L. 441-1 aux bénéficiaires suivants