Cons. qu'en vertu de l'article L. 133-10 du code du travail, les dispositions des conventions collectives répondant aux conditions déterminées par les articles L. 133-1 et suivants " peuvent être rendues

L. 132-5 et de l'article L. 133-16 du code du travail que, lorsqu'il procède à l'extension d'une convention, d'un accord collectif ou d'un avenant à une telle convention ou accord, le ministre compétent

Le I de l'article L. 137-13 du code de la sécurité sociale institue une contribution due par les employeurs sur les actions attribuées gratuitement dans les conditions ainsi prévues aux articles L. 225

135 précité du code des marchés publics ; 5.

prévue à l'article 5 de la loi du 7 juillet 1977 ne peut qu'être écarté ; Considérant, en troisième lieu, que ni l'article 132-17 du nouveau code pénal, entré en vigueur le 1er mars 1994, qui dispose

du 31 mars 1966 déterminant la liste de ces organisations et, d'autre part, à la modification des dispositions des articles R. 136-1 et R. 136-2 du code du travail afin de lui attribuer deux sièges au

de Paris transmet, en application de l'article R.82 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le dossier de la requête dont ce tribunal a été saisi par M.

CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L 133-12 DU CODE DU TRAVAIL : "EN OUTRE, DANS LES FORMES PREVUES A L'ARTICLE L 133-10 , UN ARRETE DU MINISTRE CHARGE DU TRAVAIL PEUT, A LA CONDITION QUE L'AVIS

articles L. 223-16 et L. 351-21 du code du travail » ; qu'aux termes de l'article L. 133-5-3 du même code, issu de la même ordonnance : « Lorsque l'employeur utilise le « titre emploi-entreprise », les

la ligue exercent en commun certaines compétences ; qu'aux termes de l'article R. 132-12 : " Sous réserve des dispositions des articles R. 132-10 et R. 132-11, la réglementation et la gestion des compétitions

du troisième alinéa du I de l'article L. 134-4 et des articles R. 134-5 et R. 134-7 du code de la propriété intellectuelle ne font en tout état de cause pas obstacle à ce que les ayants droit de l'auteur

du troisième alinéa du I de l'article L. 134-4 et des articles R. 134-5 et R. 134-7 du code de la propriété intellectuelle ne font en tout état de cause pas obstacle à ce que les ayants droit de l'auteur

) ; qu'aux termes de l'article R. 752-16 du même code : (...)

Considérant que, selon article LP. 331-13 du code des impôts de la Polynésie française, dans sa rédaction résultant du 14° de l'article LP. 1er de la " loi du pays " attaquée, cette taxe est calculée au

L.133-1 du code du travail ; Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article L.133-11 du code du travail : "Quand l'avis motivé favorable de la commission nationale de la négociation collective

Considérant, d'autre part, qu'il résulte des dispositions combinées des articles L. 133-8 et L. 742-2 du code du travail, ainsi que de l'article R. 742-2 du même code, que les stipulations d'une convention

000 euros au titre des frais exposés par la SOCIETE SODICHAR et non compris dans les dépens ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La décision du 16 janvier 2007 de la commission nationale d'équipement

Sanson, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête : Considérant qu'il résulte des dispositions des articles L. 134-7 et L. 134-8 du code forestier