que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que M.

Article 2 : L'Etat versera à la FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS DE TRANSPORTS CGT la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Cons. qu'en vertu de l'article L. 133-10 du code du travail, les dispositions des conventions collectives répondant aux conditions déterminées par les articles L. 133-1 et suivants " peuvent être rendues

des dispositions du I de l'article 5 de l'ordonnance du 18 décembre 2003, lesquelles ont été insérées aux articles L. 133-5-1 à L. 133-5-3 de ce code ; que, dès lors, ces mesures réglementaires auraient

127 à LO 130-1 du code électoral sont applicables à l'élection des représentants au Parlement européen (...)

employeurs et tous les V.R.P. statutaires des professions autres que les professions agricoles, visées à l'article L.131-2 du code du travail, qui ne sont pas couverts par ledit accord" ; que, si les dispositions

aux article L. 134-1 à L. 134-17 du code de commerce ; qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 134-11 de ce code : (...)

national et, en conséquence, à la modification de l'arrêté du 31 mars 1966 déterminant la liste de ces organisations et, d'autre part, à la modification des dispositions des articles R. 136-1 et R. 136

ses articles L. 1333-1 et L. 1334-1 à L. 1334-12 ; Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 420-1 et L. 420-4 ; Vu la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 ; Vu le décret n° 2006-1676 du 22 décembre

. statutaires des professions autres que les professions agricoles, visées à l'article L.131-2 du code du travail, qui ne sont pas couverts par ledit accord" ; que, si les dispositions précitées de l'article

Seban, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant, d'une part, que l'article L. 131-2 du code des juridictions financières dispose : "

-197-1 et suivants du code de commerce.

mentionnés à l'article R. 964-1-1, les agréments "ne peuvent être accordés qu'à un même organisme collecteur" ; que le deuxième alinéa de l'article R. 964-1-3 dispose que sous réserve des exceptions prévues

Vu le Code du Travail ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 modifié ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant qu'il résulte de l'ensemble des dispositions

L. 133-1 du code du travail, applicable au personnel navigant de la marine marchande en vertu des articles L. 742-2 et R. 742-1 à R. 742-6 du même code, dispose que la convention de branche ou l'accord

L.133-1 du code du travail ; Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article L.133-11 du code du travail : "Quand l'avis motivé favorable de la commission nationale de la négociation collective

son article 68, repris aux articles L. 441-1 et L. 441-2 du code de l'éducation ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

LE CHAMP PROFESSIONNEL OU TERRITORIAL D'UNE CONVENTION ; QU'UNE TELLE EXTENSION NE PEUT ETRE EVENTUELLEMENT DECIDEE QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE L.133-13 ET SELON LA PROCEDURE PREVUE A L'ARTICLE L.133