Aux termes de l'article L. 2261-15 du code du travail, applicable à l'avenant objet du présent litige en vertu de l'article L. 911-3 du code de la sécurité sociale : " Les stipulations d'une convention

Aux termes de l'article L. 2261-15 du code du travail, applicable à l'avenant objet du présent litige en vertu de l'article L. 911-3 du code de la sécurité sociale : " Les stipulations d'une convention

L. 911-3 du code de la sécurité sociale, les dispositions du titre III du livre Ier du code du travail et notamment celles de l'article L. 133-8 qui donnent compétence au ministre chargé du travail pour

L. 132-23 du code du travail sont applicables " ; En ce qui concerne les fins de non-recevoir opposées en défense : 4.

L. 911-3, les dispositions du titre III du livre Ier du code du travail et notamment celles de l'article L. 133-8 qui donnent compétence au ministre chargé du travail pour procéder à l'extension de la

Vu le code du travail ; Vu la décision n° 2013-672 DC du 13 juin 2013 du Conseil constitutionnel ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Ier du code du travail relatif aux conventions et accords susceptibles d'être étendus est rendu applicable par l'article L. 131-2 du même code "aux professions agricoles qui utilisent les services des

L.133-8, L.136-2 et L.136-3 du code du travail, cet organisme a donné un avis sur l'extension de l'accord du 31 mai 1988 relatif à la formation initiale de visiteurs médicaux ; qu'ainsi, le moyen tiré

, après avis motivé de la commission nationale de la négociation collective prévue à l'article L. 136-1 du code du travail (

L. 133-8 du code du travail : " A la demande d'une des organisations visées à l'article L. 133-1 ou à l'initiative du ministre chargé du travail, les dispositions d'une convention de branche ou d'un accord

des organisations syndicales d'employeurs et de salariés représentatives dans le champ d'application considéré ; que selon l'article L. 132-5 du code : "Les conventions et accords collectifs de travail

(OIT) du 9 juillet 1948 ; - la convention n° 135 de l'Organisation internationale du travail (OIT) du 23 juin 1971 ; - le code de la propriété intellectuelle ; - la loi n° 2020-1508 du 3 décembre 2020

du travail ; Considérant que les observations éventuellement produites à la suite de la publication de l'avis prévu à l'article L. 133-14 du code du travail n'ont pas à être communiquées aux membres de

Aux termes de l'article L. 131-5-1 du code de la propriété intellectuelle, issu de l'article 5 de l'ordonnance du 12 mai 2021 portant transposition du 6 de l'article 2 et des articles 17 à 23 de la directive

dispositions de l'article L. 147-1 du code du travail portant règles particulières pour le contrôle et la répartition des pourboires ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 133-1 du code du travail

III du Livre Ier du code du travail, relatif aux conventions et accords collectifs de travail ; que l'article L. 131-2 du même code rend applicables les dispositions du titre III du livre Ier du code

du travail, notamment ses articles L. 133-8, L. 133-14, L. 136-2 et L. 136-3 ; Vu la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le titre VI du Livre III du code des communes et relative à la législation

Louis BL..., demeurant à Urdos (64490) ; 130°) M. Bertrand BL..., demeurant à Urdos (64490) ; 131°) Mme Elodie BL..., demeurant à Urdos (64490) ; 132°) M.