Enfin, aux termes de l'article L. 132-1 du code de commerce : " Le commissionnaire est celui qui agit en son propre nom ou sous un nom social pour le compte d'un commettant. () " 3.

L. 132-1 du code de commerce, c'est-à-dire comme agissant en son propre nom pour le compte d'un commettant.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code de commerce ; -le code général des impôts et le livre des

L. 132-1 du code de la consommation.

L. 133-1 du code du travail : Considérant qu'aux termes de l'article L. 133-1 du code du travail : "La convention de branche ou l'accord professionnel ou interprofessionnel, leurs avenants ou annexes

repris à l'article L. 420-3 du code de commerce, est nul tout engagement, convention ou clause contractuelle se rapportant à une pratique prohibée par l'article 7 précité ; qu'aux termes du 1 de l'article

et de Picardie, devenue convention collective des industries et commerces de la récupération ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

de l'article 139 e du code local des professions du 22 juillet 1900, applicable en Alsace et en Moselle : "De neuf heures du soir à cinq heures du matin, les locaux de vente ouverts au public doivent

5 de la loi du 7 juillet 1977 susvisée prise sur le fondement des ces dispositions : "Les articles LO 127 à LO 130-1 du code électoral sont applicables à l'élection des représentants au Parlement européen

de la campagne : En ce qui concerne le grief tiré de la violation de l'article L. 52-1 (alinéa 2) du code électoral : Considérant qu'aux termes du second alinéa de l'article L. 52-1 du code électoral,

12 et 13 de la loi du 25 juin 1991 relative aux agents commerciaux, aujourd'hui codifiées aux articles L. 134-12 et L. 134-13 du code de commerce ; qu'à l'issue d'une vérification de comptabilité, l'administration

Juan à Vallauris (06220) ; l'ASSOCIATION POUR LA DEFENSE DE L'ENVIRONNEMENT ET LA QUALITE DE LA VIE DE GOLFE-JUAN VALLAURIS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement 1324/88/11 du 15 décembre

que si elles entrent dans le champ d'application défini au chapitre Ier du titre III du livre Ier du code du travail, c'est-à-dire par l'article L. 131-2, alinéa 2, de ce code.

la commission permanente du conseil national de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi ; que l'article R. 964-1-1 également ajouté au code du travail par le décret précité

-1 du code de justice administrative et de condamner l'Etat à verser à M.

Cons. qu'en vertu de l'article L. 133-10 du code du travail, les dispositions des conventions collectives répondant aux conditions déterminées par les articles L. 133-1 et suivants " peuvent être rendues

-197-1 et suivants du code de commerce.