R.53 du code des tribunaux administratifs, les requêtes du PREFET DE HAUTE-CORSE du 16 avril 1987 ; Vu la requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Bastia le 16 avril 1987, présentée

10 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Vu le code du domaine public fluvial et de la navigation

X... devant le tribunal administratif ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984, modifiée par la loi n° 92-652 du 13 juillet 1992 ; Vu le code des tribunaux administratifs

Grégoire ; que les dispositions auxquelles se réfèrent celles de l'article L. 17 précité du code de la santé publique ne prévoient pas la possibilité pour l'autorité administrative d'ordonner la fermeture

133-13 et 133-16 du code pénal, seules invoquées devant lui, et en se fondant sur celles, distinctes, de l'article 775-1 du code de procédure pénale, le juge des référés a méconnu la loi pénale et excédé

- ADJOINTS -Qualité d'administrateur des biens de la commune [articles L.122-13 et L.122-19 du code des communes] - Interdiction d'acquérir des biens communaux [article 1596 du code civil] [1]. | 16-04

termes de l'article L.231-6 précité du même code, "les recettes non fiscales de la section de fonctionnement peuvent comprendre : ... 9° Le produit des permis de stationnement et de location sur la voie

fonctions sauf le cas de suppléance prévu par l'article L.122-13 du code des communes (1).

maire, de rapporter ces délégations (article L.122-13 du code des communes) - Légalité - Conditions. | 16-02-02-03 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE ET ADJOINTS - ADJOINTS -Remplacement du maire

.* ART. 16 DU DECRET DU 13 SEPTEMBRE 1961 PORTANT R.A.P.

de 16 % institué par l'article 1472 A bis du code général des impôts issu du I de l'article 6 susmentionné, d'autre part des réductions de bases pour embauche ou investissement et pour création d'établissement

d'application" et "conformément à l'article L. 34-8" ; En ce qui concerne l'article D. 99-13 introduit dans le code des postes et télécommunications par l'article 1er du décret attaqué : Considérant qu'aux

378 du code pénal, également tenu de respecter ce secret ; Cons., enfin, qu'aux termes de l'article 24 du même décret " Les élèves souscrivent l'engagement de s'inscrire à un barreau après la réussite

L.122-13 du code des communes - Incompétence. | 16-02-02-03 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE ET ADJOINTS - ADJOINTS -Remplacement du maire (article L.122-13 du code des communes) - Incompétence

. ; M. et Mme X... demandent au Conseil d'Etat : 1°) l'annulation pour excès de pouvoir des articles 1er, 2 et 3 du décret n° 2000-389 du 4 mai 2000 relatif à la partie réglementaire du code de justice

L. 622-16 ET L. 622-17 DU CODE MONÉTAIRE ET FINANCIER - EXISTENCE.

de l'urbanisme et le code de l'expropriation ; Vu la loi de finances rectificative n° 72-1147 du 23 décembre 1972, notamment son article 16 ; Vu la loi n° 75-1349 du 31 décembre 1975 ; Vu la loi n° 86

L.236 DU CODE ELECTORAL] -Motifs - Dirigeant social condamné, postérieurement à son élection, à participer aux dettes sociales d'une société en liquidation de biens - [article 110 de la loi du 13 juillet