, n° 2020-1255, n° 2020-1256 et n° 2020-1257 de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (ARCEP) en date du 12 novembre 2020 autorisant respectivement

aux droits et libertés garantis par la Constitution des articles L. 1243-11-1 et L. 1251-33-1 du code du travail.

Les moyens par lesquels elles contestent la conventionnalité de l'article L. 5422-1 du code du travail doivent donc être écartés comme inopérants. 5.

Aux termes de l'article L. 1226-10 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige : " Lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail

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que l'article 1250 du même code dispose : " Cette subrogation est conventionnelle : / 1° Lorsque le créancier recevant son paiement d'une tierce personne la subroge dans ses droits, actions, privilèges

L'article R. 1221-5 de ce code, sur le fondement duquel a été pris l'arrêté critiqué, prévoit que : " (...)

Considérant, d'une part, que selon l'article L. 4122-2 du code du travail, qui reprend les dispositions de l'article L. 231-11 du code du travail en vigueur antérieurement au 1er mai 2008 et issues de

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En premier lieu, en vertu de l'article L. 5422-20 du code du travail, les mesures d'application des dispositions de ce code relatives au régime d'assurance chômage font l'objet d'accords conclus entre

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Considérant qu'aux termes de l'article L. 1251-64 du code du travail, en vigueur à la date de l'arrêté attaqué : " Le portage salarial est un ensemble de relations contractuelles organisées entre une entreprise

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L. 1251-1 du code du travail ", à la condition que, pendant ces périodes, il ait exercé, s'agissant des professions réglementées, " la même profession et, le cas échéant, la même spécialité " et, pour

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Considérant qu'aux termes de l'article L. 1221-19 du code du travail, applicable aux marins salariés des entreprises d'armement maritime en vertu des dispositions de l'article L. 5541-1 et des articles