Considérant qu'aux termes de l'article L. 125-1 du code des assurances, dans sa rédaction applicable aux litiges portés devant les juges du fond : " Les contrats d'assurance, souscrits par toute personne

R. 121-2 du code de la sécurité sociale : "Sous réserve des dispositions de l'article L. 122-1, les organismes sont représentés de plein droit en justice et dans tous les actes de la vie civile par leur

L. 121-12 du code des assurances. 7.

. 541-114, R. 541-115, R. 541-116, le 3° de l'article R. 541-119, l'article R. 541-121, le 2° de l'article R. 541-123, les articles R. 541-124, R. 541-127, R. 541-129, R. 541-130, R. 541-131 et R. 541-

Aux termes de l'article L. 121-8 du code de l'environnement, dans sa rédaction applicable en l'espèce : " I.

Considérant, en quatrième lieu, que l'article L. 123-4 du code de l'environnement dispose que : " L'enquête mentionnée à l'article L. 123-1 est conduite, selon la nature et l'importance des opérations,

, du troisième alinéa de l'article L. 470 du code de la sécurité sociale, ultérieurement reprises au troisième alinéa de l'article L. 454-1 du même code, relatif aux recours des caisses primaires d'assurance

Les moyens par lesquels elles contestent la conventionnalité de l'article L. 5422-1 du code du travail doivent donc être écartés comme inopérants. 5.

de la santé publique ; 2°) d'enjoindre aux ministres concernés de modifier les dispositions des articles R. 1432-116 à R. 1432-120 et R. 1432-124 du code de la santé publique afin de les rendre applicables

les dossiers n° 120, 127, 128 et 129, le grief tenant à la réalisation d'actes chirurgicaux dangereux ne pouvait être retenu ; qu'elle en a déduit à bon droit que ces faits n'étaient pas constitutifs de

L. 121-1 du code de la voirie routière dans sa rédaction issue de l'article 18 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004, dès lors qu'ont été pris en compte des critères tirés du caractère supra départemental

Aux termes de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " () les présidents de chambre () peuvent, par ordonnance : / () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence

du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 123-3 du code de l'urbanisme dans sa rédaction, applicable en l'espèce, antérieure à la loi du 7 janvier 1983 : "les plans d'occupation des

Considérant qu'aux termes de l'article L. 162-22-18 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable à la date de la décision litigieuse : " Les établissements de santé sont passibles, après

Aux termes de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " () les présidents de chambre () peuvent, par ordonnance : / () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence

de la représentation de la caisse primaire d'assurance maladie des Yvelines devant la section des assurances sociales : Considérant qu'aux termes de l'article L. 124-5 du code de la sécurité sociale :

L. 122-3-4 du code du travail ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 122-3-4 du code du travail : Lorsque, à l'issue d'un contrat de travail à durée déterminée, les relations contractuelles de

Aux termes de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " () les présidents de chambre () peuvent, par ordonnance : / () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence

Aux termes de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " () les présidents de chambre () peuvent, par ordonnance : / () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence