, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France, saisi en application de l'article L. 1237-19-3 du code du travail, a validé la partie de l'accord du 24 septembre 2019 se rapportant à la

applicables, en s'assurant notamment du respect par le plan de sauvegarde de l'emploi des dispositions des articles L. 1233-61 à L. 1233-63 du même code ; qu'à ce titre, il revient notamment à l'autorité

du groupe de reclassement mentionné à l'article L. 1233-4 du code du travail. 10.

Considérant qu'il résulte notamment des dispositions des articles L. 1233-61, L. 1233-24-4 et L. 1233-57-3 du code du travail que, lorsqu'elle est saisie, en application des dispositions de l'article L

Ce licenciement est soumis aux seules modalités et conditions définies aux articles L. 1232-2 à L. 1232-14 ainsi qu'aux articles L. 1234-1 à L. 1234-11, L. 1234-14, L. 1234-18, L. 1234-19 et L. 1234-20

En outre, s'agissant de la procédure d'information et de consultation mentionnée au point précédent, il résulte des dispositions de l'article L. 1233-28 du code du travail que l'employeur qui envisage

par le décret n° 2017-1880 du 29 décembre 2017, que cet article permet l'application du régime juridique prévu au nouvel article L. 2254-2 du code du travail à l'ensemble des accords conclus afin de répondre

L. 1233-24-1 du code du travail, le contenu d'un plan de sauvegarde de l'emploi ; que le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France

En second lieu, aux termes de l'article D. 1233-2 du code du travail : " Les zones d'emploi mentionnées à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 1233-5 [en vertu duquel le périmètre d'application des critères

d'emploi ou d'avoir proposé aux salariés licenciés un congé de reclassement ; que si l'article L. 1233-62 du code du travail dispose que : " Le plan de sauvegarde de l'emploi prévoit des mesures telles

au stade du licenciement en application de l'article L. 1233-4 du code du travail.

période de trente jours, l'employeur établit et met en oeuvre un plan de sauvegarde de l'emploi pour éviter les licenciements ou en limiter le nombre (...) " ; que les articles L. 1233-24-1 et L. 1233

L. 1233-58 du code du travail (...) ".

Aux termes de l'article L. 1233-30 du code du travail : " I.

D'autre part, aux termes de l'article L. 1233-24-2 du code du travail : " L'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1 porte sur le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi mentionné

L. 1233-30 du code du travail doit être écarté ; 11.

L. 1233-24-4 du code du travail, d'apprécier, conformément aux dispositions de l'article L. 1233-57-3 du même code, " () le respect par le plan de sauvegarde de l'emploi des articles L. 1233-61 à L. 1233

Aux termes de l'article L. 1233-58 du code du travail : " I.

D'autre part, aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur