L.123-9 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable à la date de la demande susmentionnée du 17 juin 1976 : "Le propriétaire d'un terrain réservé par un plan d'occupation des sols ... peut, à

R. 123-9 du code de l'aviation civile au regard des dispositions de l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire, du 3° de l'article L. 721-7 du code de commerce et des articles L. 511-2 et

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 123-9 du code de commerce : " La personne assujettie à immatriculation ne peut, dans l'exercice de son activité, opposer ni aux tiers ni aux administrations

PAS LA MEME AFFECTATION QUE LES ESPACES VERTS MENTIONNES AU 6° DE L'ARTICLE L. 123-1 ET A L'ARTICLE L. 123-9 DU CODE DE L'URBANISME ; QU'IL N'EST PAS ETABLI QUE L'ADMINISTRATION AIT EN REALITE L'INTENTION

de l'urbanisme antérieurement en vigueur" ; qu'aux termes de l'article R.123-9 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable jusqu'à l'entrée en vigueur des dispositions de la section II du titre

Aux termes du II de l'article L. 123-1-5 du code de l'urbanisme, alors en vigueur, relatif aux règlements des plans locaux d'urbanisme : " II.- Le règlement peut fixer les règles suivantes relatives à

L'article L. 123-9 du code de commerce, relatif à la tenue du registre du commerce et des sociétés, dispose : " La personne assujettie à immatriculation ne peut, dans l'exercice de son activité, opposer

R. 123-9 du code de l'urbanisme précité ; qu'il suit de là que l'article UA 12 du règlement de ce plan méconnaît ce même article R. 123-9 qui, comme il a été dit, fixe de manière limitative les catégories

Considérant qu'aux termes de l'article R. 123-9 du code de l'urbanisme dans sa rédaction alors applicable : " Le règlement peut comprendre tout ou partie des règles suivantes : (...) 9° L'emprise au sol

conformément au 2ème alinéa de l'article R. 123-6 ..." ; qu'aux termes de l'article R. 123-9 dudit code : "Le projet de plan d'occupation des sols arrêté par délibération du conseil municipal est communiqué

R. 123-9 du code de l'urbanisme ; que le centre régional de propriété forestière n'a pas été informé de l'élaboration du plan d'occupation des sols, contrairement aux dispositions de l'article R. 130-

L. 123-9 du code rural, de réaliser, entretenir et gérer les travaux ou ouvrages mentionnés aux articles L. 123-8, L. 123-23 et L. 133-3 du code rural et décidés par les commissions communales d'aménagement

En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 123-9 du code de l'environnement : " La durée de l'enquête publique est fixée par l'autorité compétente chargée de l'ouvrir et de l'organiser.

1976; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 123-5 DU CODE DE L'URBANISME, "LORSQUE L'ETABLISSEMENT

de ces deux législations est inopérant ; Considérant que ni la circonstance que l'arrêté attaqué soit intervenu alors que les propriétaires avaient exercé le droit de délaissement que leur confère l'article

en application de l'article R. 822-5 du même code.

des juridictions financières ; Vu le code des communes ; Vu la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963, notamment son article 60 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en

Aux termes de l'article L. 123-9 du même code, dans sa rédaction alors applicable : " Un débat a lieu au sein du conseil municipal sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement